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Loi du 28 décembre 1931
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RECT. JO 30-12-1931 P13286
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A LA REALISATION IMMEDIATE DE CERTAINS TRAVAUX RELATIFS AU PERFECTIONNEMENT DE L'OUTILLAGE NATIONAL;
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A LA CREATION D'UNE CAISSE DE CREDIT AUX DEPARTEMENTS ET AUX COMMUNES POUR LE PERFECTIONNEMENT DE L'OUTILLAGE NATIONAL,DEPARTEMENTAL ET COMMUNAL.
Loi du 28 décembre 1931
Modifié parDécret du 29 avril 1940