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Loi du 28 décembre 1931

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RECT. JO 30-12-1931 P13286

  1. A LA REALISATION IMMEDIATE DE CERTAINS TRAVAUX RELATIFS AU PERFECTIONNEMENT DE L'OUTILLAGE NATIONAL;

  2. A LA CREATION D'UNE CAISSE DE CREDIT AUX DEPARTEMENTS ET AUX COMMUNES POUR LE PERFECTIONNEMENT DE L'OUTILLAGE NATIONAL,DEPARTEMENTAL ET COMMUNAL.

Loi du 28 décembre 1931

Modifié parDécret du 29 avril 1940