Code de l'artisanat

Chapitre III : Saint-Pierre-et-Miquelon

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Adaptations du code de l'artisanat pour Saint-Pierre-et-Miquelon

Résumé. Ce chapitre explique comment les règles du code de l'artisanat s'appliquent à Saint-Pierre-et-Miquelon, avec des adaptations spécifiques.

En vigueur depuis le 1 juillet 2023

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Application de la réglementation à Saint-Pierre-et-Miquelon

Résumé. Les règles de ce code s'appliquent à Saint-Pierre-et-Miquelon, sauf si ce chapitre dit le contraire.

La partie réglementaire du présent code est applicable de plein droit à Saint-Pierre-et-Miquelon sous réserve des adaptations prévues par le présent chapitre.

En vigueur depuis le 1 juillet 2023

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Application des dispositions réglementaires à Saint-Pierre-et-Miquelon

Résumé. L'article change les mots utilisés dans les règles pour qu'elles s'appliquent bien à Saint-Pierre-et-Miquelon.

Pour l'application de la partie réglementaire du présent code à Saint-Pierre-et-Miquelon :
1° Les références au département ou à la région sont remplacées par des références à la collectivité territoriale ;
2° Les références au préfet de région sont remplacées par des références au préfet de la collectivité territoriale ;
3° Les références au président du conseil régional sont remplacées par des références au président de la collectivité territoriale ;
4° Les références à la chambre de métiers et de l'artisanat de région sont remplacées par des références à la chambre d'agriculture, de commerce, d'industrie, de métiers et de l'artisanat ;
5° Les références à la commission régionale des qualifications sont remplacées par des références à la commission des qualifications.

En vigueur depuis le 1 juillet 2023

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Dispositions inapplicables à Saint-Pierre-et-Miquelon

Résumé. Certaines règles de Saint-Pierre-et-Miquelon ne s'appliquent pas.

Les dispositions relatives aux chambres de niveau départemental et le livre III de la partie réglementaire du présent code ne sont pas applicables.

En vigueur depuis le 1 juillet 2023

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Adaptation de la commission régionale des qualifications à Saint-Pierre-et-Miquelon

Résumé. Saint-Pierre-et-Miquelon a sa propre commission pour les qualifications artisanales, avec des membres nommés par le préfet et incluant des représentants de l'État, du conseil territorial et des artisans.

Pour son application à Saint-Pierre-et-Miquelon, l'article R. 221-2 (Institution de la commission régionale des qualifications) est ainsi rédigé :

« Art. R. 221-2.-Une commission des qualifications est instituée à Saint-Pierre-et-Miquelon. Ses membres sont nommés par arrêté préfectoral après chaque renouvellement de la chambre d'agriculture, de commerce, d'industrie, de métiers et de l'artisanat de Saint-Pierre-et-Miquelon. Elle est présidée par le président de cette chambre ou son représentant et comprend en outre :
« 1° Un représentant de l'Etat désigné par le préfet de la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon, au sein des services déconcentrés, ayant compétence en matière d'artisanat ou de diplôme aux sens des 1° et 2° de l'article R. 221-1 (Attribution du titre de maître artisan) ;
« 2° Un représentant du président du conseil territorial de Saint-Pierre-et-Miquelon ;
« 3° Trois artisans titulaires et trois artisans suppléants nommés sur proposition de la chambre d'agriculture, de commerce, d'industrie, de métiers et de l'artisanat de Saint-Pierre-et-Miquelon. »

En vigueur depuis le 1 juillet 2023

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Application spécifique du processus d'attribution du titre de maître artisan à Saint-Pierre-et-Miquelon

Résumé. À Saint-Pierre-et-Miquelon, une commission décide de l'attribution du titre de maître artisan avec l'avis d'un expert choisi par la chambre locale, et en cas d'égalité, le représentant de l'État tranche.

Pour son application à Saint-Pierre-et-Miquelon, le troisième alinéa de l'article R. 221-3 (Procédure d'attribution du titre de maître artisan) est ainsi rédigé :
« La commission statue sur la demande, après avis d'un expert compétent dans le métier considéré, choisi sur une liste établie par le président de la chambre d'agriculture, de commerce, d'industrie, de métiers et de l'artisanat de Saint-Pierre-et-Miquelon. Ses décisions sont prises à la majorité des membres présents. Le président de la commission ne prend pas part au vote. En cas de partage, la voix du représentant de l'Etat est prépondérante. »

En vigueur depuis le samedi 1 juillet 2023

Chapitre III : Saint-Pierre-et-Miquelon
Article R523-1
Article R523-2
Article R523-3
Article R523-4
Article R523-5