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Titre VII

Dispositions spéciales

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Chapitre XV

Le contentieux de certaines décisions en matière agricole

R77-15-1 — R77-15-2

Code de justice administrative

Chapitre XIII : Le contentieux relatif à la prévention, la cessation ou la réparation d'une atteinte au secret des affaires

Article R77-13-1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Procédure des actions relatives au secret des affaires

Résumé Les actions pour protéger le secret des affaires suivent les règles du code, sauf exceptions.

Les actions mentionnées à l'article L. 77-13-1 sont présentées, instruites et jugées selon les dispositions du présent code, sous réserve de celles du présent chapitre.

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Article R77-13-2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Mesures provisoires et conservatoires en cas d'atteinte au secret des affaires

Résumé Si un secret commercial est menacé, le juge peut prendre des mesures pour le protéger.

Lorsqu'il est saisi aux fins de prévenir une atteinte imminente ou faire cesser une atteinte illicite à un secret des affaires, le juge des référés se prononce ainsi qu'il est dit à l'article R. 557-3.

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