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Chapitre III ter

Le contentieux des décisions administratives fondées sur des motifs en lien avec la prévention d'actes de terrorisme

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Chapitre III quater

Le contentieux des demandes de retraits de contenus pédopornographiques en application de l'

R773-55 — R773-57

Code de justice administrative

Section 3 : Dispositions applicables aux recours formés contre les injonctions de retrait prises sur le fondement des articles 3 et 4 du règlement (UE) 2021/784 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2021

Article R773-52

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Procédure contentieuse des décisions de retrait liées au terrorisme

Résumé Les recours contre des décisions de retrait liées au terrorisme sont jugés selon des règles spécifiques.

Les requêtes dirigées contre les décisions prises sur le fondement des articles 3 et 4 du règlement (UE) 2021/784 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2021 sont présentées, instruites et jugées selon les dispositions du présent code sous réserve des dispositions de la présente section.

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Article R773-53

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Application des dispositions spécifiques aux recours contre les injonctions de retrait en matière de terrorisme

Résumé Les mêmes règles s'appliquent pour contester les injonctions de retrait en matière de terrorisme, sauf pour une règle spécifique.

Les dispositions des articles R. 773-38 à R. 773-47 du présent code s'appliquent aux recours mentionnés à l'article précédent à l'exception de celles prévues par l'article R. 773-45.

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Article R773-54

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Délai de jugement des requêtes liées au terrorisme

Résumé Un tribunal doit juger rapidement les affaires de terrorisme en trois jours.

Le tribunal statue dans un délai de soixante-douze heures à compter de l'enregistrement de la requête lorsqu'il est saisi sur le fondement des articles 3 et 4 du règlement (UE) 2021/784 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2021 conformément aux dispositions de l'article 6-1-5 de la loi du 21 juin 2004 susvisée.

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