Section précédente
Chapitre X
L'action de groupe
R77-10-1
Section parente
Section suivante
Sous-section 1
Détermination de la juridiction compétente
R77-10-2
Sous-section 1 : Détermination de la juridiction compétente
Sous-section 2 : Concours entre actions de groupe et actions individuelles
Sous-section 3 : Présentation de la requête
Sous-section 4 : Représentation des parties
Sous-section 5 : Jugement
Sous-section 6 : Voies de recours
Sous-section 8 : Actions tendant aux mêmes fins qu'une action de groupe sur laquelle il a été statué
Sous-section 9 : Obligations de publicité