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Titre VII

Dispositions spéciales

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Chapitre V

Le contentieux indemnitaire du fait des pratiques anticoncurrentielles

R775-5 — R775-9

Code de justice administrative

Chapitre III quater : Le contentieux des demandes de retrait de contenus illicites mentionnés à l'article 6-1 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004

Article R773-55

Les requêtes dirigées contre les demandes de retrait de contenus illicites mentionnés à l'article 6-1 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique sont présentées, instruites et jugées selon les dispositions du présent code sous réserve des dispositions du présent chapitre.

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Article R773-56

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Application des dispositions aux recours contre les décisions administratives

Résumé Les règles des articles R. 773-38 à R. 773-47 s'appliquent aux recours contre certaines décisions, sauf une exception.

Les dispositions des articles R. 773-38 à R. 773-47 du présent code s'appliquent aux recours mentionnés à l'article précédent à l'exception de celles prévues par l'article R. 773-45.

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Article R773-57

Le tribunal statue dans un délai de soixante-douze heures à compter de l'enregistrement de la requête lorsqu'il est saisi sur le fondement du II de l'article 6-1 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 susvisée.

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