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Chapitre Ier

Les questions de répartition de compétence entre juridictions administratives et judiciaires

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Section 1

Dispositions applicables devant les tribunaux administratifs et les cours administratives d'appel

R*771-3 — R*771-12

Code de justice administrative

Section 2 : La question préjudicielle

Article R771-2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Transmission de la question préjudicielle à la juridiction judiciaire

Résumé Si un tribunal administratif a besoin d'une décision d'un tribunal judiciaire pour résoudre un litige, il transmet la question au tribunal judiciaire et attend sa réponse.

Lorsque la solution d'un litige dépend d'une question soulevant une difficulté sérieuse et relevant de la compétence de la juridiction judiciaire, la juridiction administrative initialement saisie la transmet à la juridiction judiciaire compétente. Elle sursoit à statuer jusqu'à la décision sur la question préjudicielle.

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Article R771-2-1

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Traitement des questions préjudicielles en urgence

Résumé Si un tribunal pose une question à un autre tribunal, celui qui reçoit la question doit la traiter vite, en donnant peu de temps pour répondre.

Lorsque la juridiction administrative compétente est saisie d'une question préjudicielle soulevée par une juridiction judiciaire, l'affaire est instruite et jugée comme une affaire urgente.

Les délais les plus brefs sont donnés aux parties pour produire leurs observations. A défaut de production dans le délai imparti, il est passé outre sans mise en demeure.

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Article R771-2-2

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Délai de pourvoi en cassation des jugements sur questions préjudicielles

Résumé En cas de contestation, faites un recours en cassation sous 15 jours après avoir reçu la décision.

Le pourvoi en cassation contre les jugements statuant sur une question préjudicielle est présenté dans les quinze jours de leur notification.

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