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Les actions en matière de discriminations

R779-9

Code de justice administrative

Section 1 : Le contentieux du stationnement des résidences mobiles des gens du voyage

Article R779-1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Contentieux du stationnement des résidences mobiles des gens du voyage

Résumé Les contestations de décisions d'expulsion des gens du voyage sont jugées comme des annulations, sauf exceptions.

Les requêtes dirigées contre les décisions de mise en demeure de quitter les lieux mentionnées au II bis de l'article 9 de la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage sont présentées, instruites et jugées selon les dispositions du présent code applicables aux requêtes en annulation, sous réserve des dispositions du présent chapitre.

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Article R779-2

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Délais de recours et formalités de présentation des requêtes en matière de stationnement des résidences mobiles des gens du voyage

Résumé Les demandes pour le stationnement des caravanes doivent être faites dans le délai indiqué et l'urgence peut être signalée en ligne.

Les requêtes sont présentées dans le délai d'exécution fixé par la décision de mise en demeure. Le délai de recours n'est pas prorogé par l'exercice d'un recours administratif préalable.

Lorsqu'elle est adressée par le moyen de l'application informatique mentionnée à l'article R. 414-1 ou par le téléservice mentionné à l'article R. 414-2, son auteur signale son urgence en sélectionnant le type de procédure dans la rubrique correspondante.

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Article R779-3

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Délai de décision pour le stationnement des résidences mobiles des gens du voyage

Résumé Le compte à rebours de 48 heures pour une décision commence quand la demande est enregistrée.

Le délai de quarante-huit heures imparti au président du tribunal administratif ou à son délégué pour statuer court à partir de l'heure d'enregistrement de la requête au greffe du tribunal.

Conformément au second alinéa de l'article R. 611-8-6, lorsqu'elles sont faites par voie électronique sur le fondement des articles R. 611-8-2, R. 611-8-3 et R. 711-2-1, les communications et convocations sont réputées reçues dès leur mise à disposition dans l'application ou le téléservice.

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Article R779-4

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Convocations à l'audience pour les contentieux du stationnement des résidences mobiles des gens du voyage

Résumé Si on se dispute sur l'emplacement des caravanes des gens du voyage, tout le monde est vite appelé au tribunal.

Les parties sont convoquées à l'audience sans délai et par tous moyens.

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Article R779-5

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Procédure contradictoire dans le contentieux du stationnement des résidences mobiles des gens du voyage

Résumé Le juge décide après une discussion écrite ou orale, suivant des règles précises.

Le juge statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale. L'instruction est close dans les conditions prévues au second alinéa de l'article R. 613-2.

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Article R779-6

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Application des procédures de référé en urgence aux résidences mobiles des gens du voyage

Résumé Les règles de l'urgence s'appliquent aussi aux caravanes des gens du voyage.

Les dispositions des articles R. 522-2, R. 522-4, R. 522-7, R. 522-9 et R. 522-11 à R. 522-13 sont applicables.

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Article R779-7

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Délai d'appel pour le contentieux du stationnement des résidences mobiles des gens du voyage

Résumé Vous avez un mois pour contester une décision sur le stationnement des caravanes.

Le délai d'appel est d'un mois.

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Article R779-8

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Juridiction des jugements sur le stationnement des résidences mobiles des gens du voyage

Résumé Les jugements sur le stationnement des caravanes des gens du voyage sont rendus par le président du tribunal ou un magistrat qu'il a désigné.

Les jugements sont rendus par le président du tribunal administratif ou le magistrat qu'il désigne à cet effet. Sauf mention expresse contraire dans la décision de désignation, les magistrats désignés au titre de l'article R. 222-13 assurent également ces fonctions.

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