Article R771-1
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Règlement des difficultés de compétence entre juridictions administratives et judiciaires
Résumé Le Tribunal des conflits tranche les désaccords sur qui doit juger quoi entre les tribunaux.
Les difficultés de compétence entre la juridiction administrative et la juridiction judiciaire sont réglées par le Tribunal des conflits conformément aux dispositions de la loi du 24 mai 1872 relative au Tribunal des conflits et du décret n° 2015-233 du 27 février 2015.
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