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Titre VII

Dispositions spéciales

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Section 1

Détermination de la juridiction compétente

R77-12-2

Code de justice administrative

Chapitre XII : L'action en reconnaissance de droits

Article R77-12-1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Procéduire en reconnaissance de droits

Résumé Pour demander que ses droits soient reconnus, on doit suivre les règles du code de justice administrative.

L'action en reconnaissance de droits est formée, instruite et jugée selon les règles prévues par le présent code sous réserve des dispositions du présent chapitre.

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Section 1 : Détermination de la juridiction compétente

Section 2 : Concours entre actions en reconnaissance de droits et actions individuelles

Section 3 : Présentation de la requête

Section 4 : Représentation des parties

Section 5 : Jugement

Section 6 : Voies de recours

Section 7 : Publicité des actions en cours et des décisions rendues

Section 8 : Exécution des décisions

Section 9 : Actions tendant aux mêmes fins qu'une action en reconnaissance de droits sur laquelle il a été statué