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Chapitre III bis

Le contentieux de la mise en œuvre des techniques de renseignement soumises à autorisation et des fichiers intéressant la sûreté de l'Etat

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Section 1

Dispositions applicables aux recours formés contre les décisions portant renouvellement des mesures prises sur le fondement des 1° à 3° de l'article L. 228-2 et du premier alinéa de l'article L. 228-5 du même code

R773-37 — R773-47

Code de justice administrative

Section 3 : Saisine à titre préjudiciel

Article R773-35

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Saisine préjudicielle du Conseil d'État en matière de techniques de renseignement

Résumé Un tribunal peut demander l'avis du Conseil d'État sur des méthodes de collecte de renseignements et attendre sa réponse avant de rendre une décision.

Lorsqu'une juridiction administrative est saisie d'un litige dont la solution dépend de l'examen de la régularité d'une ou plusieurs techniques de recueil de renseignement, elle peut saisir le Conseil d'Etat par une décision juridictionnelle motivée qui n'est susceptible d'aucun recours. Elle sursoit à statuer jusqu'à la décision du Conseil d'Etat.

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Article R773-36

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Délais réduits pour les observations en cas de saisie préjudicielle

Résumé En cas de saisie préjudicielle, tout le monde doit donner ses avis plus vite.

Lorsque le Conseil d'Etat est saisi à titre préjudiciel, les délais les plus brefs sont donnés aux parties et à la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement pour produire leurs observations.

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