Article R77-10-1
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Action de groupe selon l’article 16 de la loi 2025‑391
Résumé Une action collective basée sur la loi 2025‑391 est formée et jugée suivant les règles du code.
Mots-clés : action de groupe droit administratif législation UE
L'action de groupe engagée sur le fondement de l'article 16 de la loi n° 2025-391 du 30 avril 2025 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière économique, financière, environnementale, énergétique, de transport, de santé et de circulation des personnes est formée, instruite et jugée selon les règles prévues par le présent code, sous réserve des dispositions particulières du présent chapitre.
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