Code de justice administrative

Section 1 : La suspension sur déféré

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Suspension sur déféré des actes locaux

Résumé. Un représentant de l'État peut demander la suspension d'un acte des collectivités locales s'il semble illégal, menace des libertés ou la défense nationale.

En vigueur depuis le 1 janvier 2001 · Dernière version le 1 janvier 2017

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Suspension des actes des collectivités par le représentant de l'État

Résumé. Un représentant de l'État peut demander la suspension d'un acte d'une commune ou d'une autre collectivité si cet acte semble illégal.

Les demandes de suspension assortissant les requêtes du représentant de l'Etat dirigées contre les actes des communes sont régies par le 3e alinéa de l'article L. 2131-6 du code général des collectivités territoriales (Contrôle des actes communaux par l'État) ci-après reproduit :

" Art. L. 2131-6, alinéa 3.-Le représentant de l'Etat peut assortir son recours d'une demande de suspension. Il est fait droit à cette demande si l'un des moyens invoqués paraît, en l'état de l'instruction, propre à créer un doute sérieux quant à la légalité de l'acte attaqué. Il est statué dans un délai d'un mois. "

Les demandes de suspension assortissant les requêtes du représentant de l'Etat dirigées contre les actes d'autres collectivités ou établissements suivent, de même, les règles fixées par les articles L. 2541-22 (Règles spéciales pour certaines communes), L. 2561-1 (Exclusions de règles pour les communes d'outre-mer), L. 3132-1 (Contrôle de légalité des actes départementaux), L. 4142-1 (Contrôle de légalité des actes régionaux), L. 4411-1 (Règles applicables à la région d'Ile-de-France), L. 4421-1 (La Corse devient une collectivité à statut particulier), L. 4431-1 (Statut particulier des régions d'outre-mer), L. 5211-3 (Application des règles communales aux établissements intercommunaux), L. 5421-2 (Contrôle des actes dans les organismes interdépartementaux), L. 5711-1 (Élection des délégués dans les syndicats mixtes de communes et d'établissements intercommunaux) et L. 5721-4 (Contrôle des syndicats mixtes) du code général des collectivités territoriales.

Il en va de même pour les actes des collectivités visés aux articles LO 6152-1 (Déférences et suspensions d'actes par le représentant de l'État), LO 6242-1 (Contrôle des actes par le représentant de l'État à Saint-Barthélemy), LO 6342-1 (Contrôle de légalité des actes à Saint-Martin) et LO 6452-1 (Contrôle de légalité des actes à Saint-Pierre-et-Miquelon) du code général des collectivités territoriales, à l'article L. 121-39-2 du code des communes de la Nouvelle-Calédonie (Contrôle des actes communaux par le haut-commissaire), à l'article 204 de la loi n° 99-209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie et à l'article 172 de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française.

En vigueur depuis le 1 janvier 2001 · Dernière version le 16 mai 2009

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Suspension des actes communaux sur déféré

Résumé. Les actes des communes en matière d'urbanisme, de marchés et de délégation de service public peuvent être suspendus si le représentant de l'État le demande.

Les actes pris par les communes en matière d'urbanisme, de marchés, de contrats de partenariat et de délégations de service public déférés par le représentant de l'Etat en application de l'article L. 2131-6 du code général des collectivités territoriales (Contrôle des actes communaux par l'État) sont suspendus dans les conditions prévues par l'alinéa 4 de l'article L. 2131-6 du même code (Contrôle des actes communaux par l'État) ci-après reproduit :

" Art. L. 2131-6, alinéa 4.-Jusqu'à ce que le président du tribunal administratif ou le magistrat délégué par lui ait statué, la demande de suspension en matière d'urbanisme, de marchés et de délégation de service public formulée par le représentant de l'Etat dans les dix jours à compter de la réception de l'acte entraîne la suspension de celui-ci. Au terme d'un délai d'un mois à compter de la réception, si le juge des référés n'a pas statué, l'acte redevient exécutoire. "

Il en va de même pour les actes des collectivités visés aux articles L. 3132-1 (Contrôle de légalité des actes départementaux), L. 4142-1 (Contrôle de légalité des actes régionaux), LO 6152-1 (Déférences et suspensions d'actes par le représentant de l'État), LO 6242-1 (Contrôle des actes par le représentant de l'État à Saint-Barthélemy), LO 6342-1 (Contrôle de légalité des actes à Saint-Martin) et LO 6452-1 (Contrôle de légalité des actes à Saint-Pierre-et-Miquelon) du code général des collectivités territoriales, à l'article L. 121-39-2 du code des communes de la Nouvelle-Calédonie (Contrôle des actes communaux par le haut-commissaire), à l'article 204 de la loi n° 99-209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie et à l'article 172 de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française.

En vigueur depuis le 1 janvier 2001 · Dernière version le 26 août 2021

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Suspension des actes des collectivités territoriales

Résumé. Un représentant de l'État peut demander la suspension d'un acte d'une collectivité territoriale s'il menace une liberté publique ou individuelle.

La demande de suspension présentée par le représentant de l'Etat à l'encontre d'un acte d'une commune, d'un département ou d'une région, de nature à compromettre l'exercice d'une liberté publique ou individuelle obéit aux règles définies par les cinquième et sixième alinéas de l'article L. 2131-6, les sixième et septième alinéas de l'article L. 3132-1, ainsi que les cinquième et sixième alinéas de l'article L. 4142-1 du code général des collectivités territoriales (Contrôle de légalité des actes régionaux), reproduits ci-après :

" Art. L. 4142-1, alinéas 5 et 6.-Lorsque l'acte attaqué est de nature à compromettre l'exercice d'une liberté publique ou individuelle, ou à porter gravement atteinte aux principes de laïcité et de neutralité des services publics, le président du tribunal administratif ou le magistrat délégué à cet effet en prononce la suspension dans les quarante-huit heures. La décision relative à la suspension est susceptible d'appel devant le Conseil d'Etat dans la quinzaine de la notification. En ce cas, le président de la section du contentieux du Conseil d'Etat ou un conseiller d'Etat délégué à cet effet statue dans un délai de quarante-huit heures.

L'appel des jugements du tribunal administratif ainsi que des décisions relatives aux demandes de suspension prévues aux alinéas précédents, rendus sur recours du représentant de l'Etat, est présenté par celui-ci. "

Il en va de même pour les actes des collectivités visés aux articles L. 3132-1 (Contrôle de légalité des actes départementaux), L. 4142-1 (Contrôle de légalité des actes régionaux), LO 6152-1 (Déférences et suspensions d'actes par le représentant de l'État), LO 6242-1 (Contrôle des actes par le représentant de l'État à Saint-Barthélemy), LO 6342-1 (Contrôle de légalité des actes à Saint-Martin) et LO 6452-1 (Contrôle de légalité des actes à Saint-Pierre-et-Miquelon) du code général des collectivités territoriales, à l'article L. 121-39-2 du code des communes de la Nouvelle-Calédonie (Contrôle des actes communaux par le haut-commissaire), à l'article 204 de la loi n° 99-209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie et à l'article 172 de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française.

En vigueur depuis le 1 janvier 2001 · Dernière version le 16 mai 2009

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Suspension des actes locaux menaçant la défense nationale

Résumé. Un représentant de l'État peut demander la suspension d'un acte des collectivités locales s'il menace la défense nationale, avec une décision rapide par le Conseil d'État.

La décision de suspension en matière de défense nationale obéit aux règles définies par les alinéas 4 et 5 de l'article L. 1111-7 du code général des collectivités territoriales (Libre administration des collectivités territoriales et défense nationale) ci-après reproduits :

" Art. L. 1111-7, alinéas 4 et 5.-Si le représentant de l'Etat estime qu'un acte pris par les autorités communales, départementales et régionales, soumis ou non à l'obligation de transmission, est de nature à compromettre de manière grave le fonctionnement ou l'intégrité d'une installation ou d'un ouvrage intéressant la défense, il peut en demander l'annulation par la juridiction administrative pour ce seul motif.

Le représentant de l'Etat dans le département ou dans la région défère l'acte en cause, dans les deux mois suivant sa transmission ou sa publication, à la section du contentieux du Conseil d'Etat, compétente en premier et dernier ressort. Il assortit, si nécessaire, son recours d'une demande de suspension ; le président de la section du contentieux du Conseil d'Etat, ou un conseiller d'Etat délégué à cet effet, statue dans un délai de quarante-huit heures. "

Il en va de même pour les actes des collectivités visés aux articles LO 6152-1 (Déférences et suspensions d'actes par le représentant de l'État), LO 6242-1 (Contrôle des actes par le représentant de l'État à Saint-Barthélemy), LO 6342-1 (Contrôle de légalité des actes à Saint-Martin) et LO 6452-1 (Contrôle de légalité des actes à Saint-Pierre-et-Miquelon) du code général des collectivités territoriales, à l'article L. 121-39-2 du code des communes de la Nouvelle-Calédonie (Contrôle des actes communaux par le haut-commissaire), à l'article 204 de la loi n° 99-209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie et à l'article 172 de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française.

Créé le 1 janvier 2001 · Abrogé le 26 février 2010

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Suspension des marchés publics de santé selon l'article L. 6145‑6

Résumé. Les décisions de suspension des marchés publics de santé suivent les règles de l'article L. 6145‑6, qui prévoit l'exécution immédiate des contrats, la possibilité de recours et de suspension par le représentant de l'État, et l'exemption de transmission pour les marchés de faible montant.

La décision de suspension en matière de marchés des établissements publics de santé obéit aux règles définies à l'article L. 6145-6 du code de la santé publique (Exécution et contestation des contrats des hôpitaux publics) ci-après reproduit :

" Art.L. 6145-6.-Les baux conclus en application de l'article L. 6148-2, les marchés et les contrats de partenariat des établissements publics de santé sont exécutoires dès leur réception par le représentant de l'Etat. Celui-ci défère au tribunal administratif, dans les deux mois suivant cette réception, les décisions qu'il estime illégales. Il informe sans délai le président du conseil d'administration et lui communique toute précision sur les illégalités invoquées. Il peut assortir son recours d'une demande de suspension. Il est fait droit à cette demande si l'un des moyens invoqués paraît, en l'état de l'instruction, propre à créer un doute sérieux quant à la légalité de l'acte attaqué.

Toutefois, les marchés passés selon la procédure adaptée sont dispensés de l'obligation de transmission au représentant de l'Etat prévue au premier alinéa. Ces marchés sont exécutoires dès leur conclusion. "

En vigueur depuis le 1 janvier 2001 · Dernière version le 26 février 2010

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Suspension des décisions dans les établissements publics de santé

Résumé. La suspension des décisions des conseils de surveillance et des directeurs d'établissements publics de santé suit les règles spécifiques du code de la santé publique.

La décision de suspension des délibérations du conseil de surveillance et des décisions du directeur des établissements publics de santé obéit aux règles définies au dernier alinéa de l'article L. 6143-4 du code de la santé publique (Exécution des décisions dans les établissements de santé).

En vigueur depuis le 1 janvier 2001

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Suspension des actes des chefs d'établissement scolaire

Résumé. Les actes des chefs d'établissement scolaire concernant les conventions et marchés peuvent être suspendus après un délai de 15 jours, sur demande du représentant de l'État, de la collectivité ou de l'autorité académique.

La décision de suspension des actes des chefs d'établissement d'enseignement pris pour la passation ou l'exécution de conventions, et notamment de marchés, exécutoires quinze jours après leur transmission au représentant de l'Etat, à la collectivité de rattachement et à l'autorité académique, obéit aux règles définies à l'alinéa 2 de l'article 15-12 II de la loi du 22 juillet 1983 ci-après reproduit :

" Art. 15-12 II, alinéa 2. - Pour ces actes, dans le délai prévu à l'alinéa précédent, et sans préjudice des dispositions prévues par le code général des collectivités territoriales pour le contrôle de légalité du représentant de l'Etat, la collectivité de rattachement ou l'autorité académique peut assortir son recours d'une demande de suspension soumise aux dispositions du troisième alinéa de l'article L. 2131-6 du code général des collectivités territoriales (Contrôle des actes communaux par l'État). "

En vigueur depuis le 1 janvier 2001 · Dernière version le 25 mai 2006

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Suspension des actes sportifs par le ministre

Résumé. Un ministre peut demander la suspension d'un acte sportif s'il doute de sa légalité, et une décision est prise en un mois.

La décision de suspension des actes pris en vertu de la délégation mentionnée à l'article L. 131-14 du code du sport (Règles pour les fédérations sportives délégataires) obéit aux règles définies à l'article L. 131-20 du même code (Suspension des actes illégaux des fédérations sportives) ci-après reproduit :

" Art. L. 131-20. - Lorsque le ministre chargé des sports défère à la juridiction administrative les actes pris en vertu de la délégation mentionnée à l'article L. 131-14 qu'il estime contraires à la légalité, il peut assortir son recours d'une demande de suspension.

Il est fait droit à cette demande si l'un des moyens invoqués paraît, en l'état de l'instruction, propre à créer un doute sérieux quant à la légalité de l'acte attaqué.

Il est statué sur cette demande dans un délai d'un mois. "

En vigueur depuis le 1 janvier 2001 · Dernière version le 1 janvier 2019

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Contestation des délibérations des conseils d'arrondissement

Résumé. Le maire de Paris, Marseille ou Lyon peut contester les décisions des conseils d'arrondissement devant le tribunal administratif.

La contestation par le maire des villes de Paris, Marseille et Lyon des délibérations des conseils d'arrondissement, à l'exclusion de celles prises en application des articles L. 2511-36 (Vote des dépenses d'investissement dans les communes) à L. 2511-45 (Modification des dotations des arrondissements dans le budget supplémentaire) du code général des collectivités territoriales obéit aux règles définies par le dernier alinéa de l'article L. 2511-23 dudit code (Transmission et contrôle des délibérations des conseils d'arrondissement) ci-après reproduit :

" Art. L. 2511-23.-Sans préjudice du recours dont dispose le représentant de l'Etat dans le département, le maire de la commune ou le maire de Paris peut déférer au tribunal administratif une délibération ayant donné lieu à une seconde lecture en application du troisième alinéa, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle il a reçu cette délibération. Si ce recours est assorti d'une demande de suspension et si l'un des moyens invoqués à son appui paraît, en l'état de l'instruction, propre à créer un doute sérieux quant à la légalité de la délibération attaquée, le président du tribunal administratif ou un magistrat délégué par lui prononce la suspension dans les quarante-huit heures. La décision relative à la suspension est susceptible d'appel devant le Conseil d'Etat dans la quinzaine de sa notification. En ce cas, le président de la section du contentieux du Conseil d'Etat ou un conseiller d'Etat délégué à cet effet statue dans un délai de quarante-huit heures. "

En vigueur depuis le lundi 1 janvier 2001

Section 1 : La suspension sur déféré
Article L554-1
Article L554-2
Article L554-3
Article L554-4
Article L554-5
Article L554-6
Article L554-7
Article L554-8
Article L554-9