En vigueur depuis le 1 janvier 2001 · Dernière version le 1 janvier 2017
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Suspension des actes des collectivités par le représentant de l'État
Les demandes de suspension assortissant les requêtes du représentant de l'Etat dirigées contre les actes des communes sont régies par le 3e alinéa de l'article L. 2131-6 du code général des collectivités territoriales (Contrôle des actes communaux par l'État) ci-après reproduit :
" Art. L. 2131-6, alinéa 3.-Le représentant de l'Etat peut assortir son recours d'une demande de suspension. Il est fait droit à cette demande si l'un des moyens invoqués paraît, en l'état de l'instruction, propre à créer un doute sérieux quant à la légalité de l'acte attaqué. Il est statué dans un délai d'un mois. "
Les demandes de suspension assortissant les requêtes du représentant de l'Etat dirigées contre les actes d'autres collectivités ou établissements suivent, de même, les règles fixées par les articles L. 2541-22 (Règles spéciales pour certaines communes), L. 2561-1 (Exclusions de règles pour les communes d'outre-mer), L. 3132-1 (Contrôle de légalité des actes départementaux), L. 4142-1 (Contrôle de légalité des actes régionaux), L. 4411-1 (Règles applicables à la région d'Ile-de-France), L. 4421-1 (La Corse devient une collectivité à statut particulier), L. 4431-1 (Statut particulier des régions d'outre-mer), L. 5211-3 (Application des règles communales aux établissements intercommunaux), L. 5421-2 (Contrôle des actes dans les organismes interdépartementaux), L. 5711-1 (Élection des délégués dans les syndicats mixtes de communes et d'établissements intercommunaux) et L. 5721-4 (Contrôle des syndicats mixtes) du code général des collectivités territoriales.
Il en va de même pour les actes des collectivités visés aux articles LO 6152-1 (Déférences et suspensions d'actes par le représentant de l'État), LO 6242-1 (Contrôle des actes par le représentant de l'État à Saint-Barthélemy), LO 6342-1 (Contrôle de légalité des actes à Saint-Martin) et LO 6452-1 (Contrôle de légalité des actes à Saint-Pierre-et-Miquelon) du code général des collectivités territoriales, à l'article L. 121-39-2 du code des communes de la Nouvelle-Calédonie (Contrôle des actes communaux par le haut-commissaire), à l'article 204 de la loi n° 99-209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie et à l'article 172 de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française.
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1 décret d’application