Article L4431-1
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Statut des régions d'outre-mer de Guadeloupe et de la Réunion
Résumé Guadeloupe et la Réunion sont des régions spéciales avec des règles adaptées.
Les régions de Guadeloupe et de la Réunion constituent des collectivités territoriales. Elles sont soumises aux dispositions non contraires de la première partie et des livres Ier à III de la présente partie sous réserve des dispositions du présent titre.
Les régions de Guadeloupe et de la Réunion exercent les compétences que les lois, dans leurs dispositions non contraires à celles du présent titre, attribuent à l'ensemble des régions et celles que définit le présent titre pour tenir compte des mesures d'adaptation rendues nécessaires par leur situation particulière.
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