Code de justice administrative

Section 2 : La suspension en matière d'urbanisme et de protection de la nature ou de l'environnement

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Suspension en matière d'urbanisme et d'environnement

Résumé. Cette section explique comment suspendre des projets d'urbanisme ou de protection de l'environnement devant la justice administrative.

En vigueur depuis le 1 janvier 2001

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Suspension d'un permis de construire par l'État ou les communes

Résumé. L'article explique comment l'État, une commune ou un établissement public peut demander la suspension d'un permis de construire devant le tribunal administratif.

La décision de suspension d'un permis de construire dont la demande est présentée par l'Etat, la commune ou l'établissement public de coopération intercommunale devant le tribunal administratif obéit aux règles définies par le premier alinéa de l'article L. 421-9 du code de l'urbanisme ci-après reproduit :

" Art. L. 421-9, alinéa 1.-L'Etat, la commune ou l'établissement public de coopération intercommunale, lorsqu'ils défèrent à un tribunal administratif une décision relative à un permis de construire et assortissent leur recours d'une demande de suspension, peuvent demander qu'il soit fait application des dispositions prévues aux troisième et quatrième alinéas de l'article L. 2131-6 du code général des collectivités territoriales (Contrôle des actes communaux par l'État). "

En vigueur depuis le 1 janvier 2001 · Dernière version le 14 juillet 2010

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Suspension des projets d'aménagement publics

Résumé. La suspension d'un projet d'aménagement par une collectivité publique suit les règles de l'article L. 123-16 du code de l'environnement.

La décision de suspension d'une autorisation ou d'une décision d'approbation d'un projet d'aménagement entrepris par une collectivité publique obéit aux règles définies par l'article L. 123-16 du code de l'environnement (Suspension des décisions environnementales).

En vigueur depuis le 1 janvier 2001 · Dernière version le 14 juillet 2010

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Suspension des décisions d'aménagement avec enquête publique

Résumé. La suspension d'une décision d'aménagement avec enquête publique suit les règles de l'article L. 123-16 du code de l'environnement.

La décision de suspension d'une décision d'aménagement soumise à une enquête publique préalable obéit aux règles définies par l'article L. 123-16 du code de l'environnement (Suspension des décisions environnementales).

En vigueur depuis le lundi 1 janvier 2001

Section 2 : La suspension en matière d'urbanisme et de protection de la nature ou de l'environnement
Article L554-10
Article L554-11
Article L554-12