Code de justice administrative

Article L554-8

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Article L554-8

La décision de suspension des actes pris en vertu de la délégation mentionnée à l'article L. 131-14 du code du sport (Règles pour les fédérations sportives délégataires) obéit aux règles définies à l'article L. 131-20 du même code (Suspension des actes illégaux des fédérations sportives) ci-après reproduit :

" Art. L. 131-20. - Lorsque le ministre chargé des sports défère à la juridiction administrative les actes pris en vertu de la délégation mentionnée à l'article L. 131-14 qu'il estime contraires à la légalité, il peut assortir son recours d'une demande de suspension.

Il est fait droit à cette demande si l'un des moyens invoqués paraît, en l'état de l'instruction, propre à créer un doute sérieux quant à la légalité de l'acte attaqué.

Il est statué sur cette demande dans un délai d'un mois. "

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2001 · Dernière version le 25 mai 2006

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Suspension des actes sportifs par le ministre

Résumé. Un ministre peut demander la suspension d'un acte sportif s'il doute de sa légalité, et une décision est prise en un mois.

La décision de suspension des actes pris en vertu de la délégation mentionnée à l'article L. 131-14 du code du sport (Règles pour les fédérations sportives délégataires) obéit aux règles définies à l'article L. 131-20 du même code (Suspension des actes illégaux des fédérations sportives) ci-après reproduit :

" Art. L. 131-20. - Lorsque le ministre chargé des sports défère à la juridiction administrative les actes pris en vertu de la délégation mentionnée à l'article L. 131-14 qu'il estime contraires à la légalité, il peut assortir son recours d'une demande de suspension.

Il est fait droit à cette demande si l'un des moyens invoqués paraît, en l'état de l'instruction, propre à créer un doute sérieux quant à la légalité de l'acte attaqué.

Il est statué sur cette demande dans un délai d'un mois. "

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 25 mai 2006

En résumé. Le texte a été mis à jour pour remplacer les références de l’ancienne loi n°84‑610 par les articles correspondants du nouveau Code du sport.

En vigueur du lundi 1 janvier 2001 au mercredi 24 mai 2006

Source : Légifrance