Code de justice administrative

Chapitre IV : Les régimes spéciaux de suspension

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Suspension des actes administratifs

Résumé. Ce chapitre explique comment et quand on peut suspendre des décisions administratives, surtout dans les domaines de l'urbanisme et de l'environnement.

En vigueur depuis le lundi 1 janvier 2001

Chapitre IV : Les régimes spéciaux de suspension
Section 1 : La suspension sur déféré
Section 2 : La suspension en matière d'urbanisme et de protection de la nature ou de l'environnement
Section 3 : Dispositions particulières applicables dans les collectivités d'outre-mer régies par l'article 74 de la Constitution et en Nouvelle-Calédonie en matière de référé