Code de justice administrative

Article L554-9

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Article L554-9

La contestation par le maire des villes de Paris, Marseille et Lyon des délibérations des conseils d'arrondissement, à l'exclusion de celles prises en application des articles L. 2511-36 (Vote des dépenses d'investissement dans les communes) à L. 2511-45 (Modification des dotations des arrondissements dans le budget supplémentaire) du code général des collectivités territoriales obéit aux règles définies par le dernier alinéa de l'article L. 2511-23 dudit code (Transmission et contrôle des délibérations des conseils d'arrondissement) ci-après reproduit :

" Art. L. 2511-23.-Sans préjudice du recours dont dispose le représentant de l'Etat dans le département, le maire de la commune ou le maire de Paris peut déférer au tribunal administratif une délibération ayant donné lieu à une seconde lecture en application du troisième alinéa, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle il a reçu cette délibération. Si ce recours est assorti d'une demande de suspension et si l'un des moyens invoqués à son appui paraît, en l'état de l'instruction, propre à créer un doute sérieux quant à la légalité de la délibération attaquée, le président du tribunal administratif ou un magistrat délégué par lui prononce la suspension dans les quarante-huit heures. La décision relative à la suspension est susceptible d'appel devant le Conseil d'Etat dans la quinzaine de sa notification. En ce cas, le président de la section du contentieux du Conseil d'Etat ou un conseiller d'Etat délégué à cet effet statue dans un délai de quarante-huit heures. "

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2001 · Dernière version le 1 janvier 2019

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Contestation des délibérations des conseils d'arrondissement

Résumé. Le maire de Paris, Marseille ou Lyon peut contester les décisions des conseils d'arrondissement devant le tribunal administratif.

La contestation par le maire des villes de Paris, Marseille et Lyon des délibérations des conseils d'arrondissement, à l'exclusion de celles prises en application des articles L. 2511-36 (Vote des dépenses d'investissement dans les communes) à L. 2511-45 (Modification des dotations des arrondissements dans le budget supplémentaire) du code général des collectivités territoriales obéit aux règles définies par le dernier alinéa de l'article L. 2511-23 dudit code (Transmission et contrôle des délibérations des conseils d'arrondissement) ci-après reproduit :

" Art. L. 2511-23.-Sans préjudice du recours dont dispose le représentant de l'Etat dans le département, le maire de la commune ou le maire de Paris peut déférer au tribunal administratif une délibération ayant donné lieu à une seconde lecture en application du troisième alinéa, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle il a reçu cette délibération. Si ce recours est assorti d'une demande de suspension et si l'un des moyens invoqués à son appui paraît, en l'état de l'instruction, propre à créer un doute sérieux quant à la légalité de la délibération attaquée, le président du tribunal administratif ou un magistrat délégué par lui prononce la suspension dans les quarante-huit heures. La décision relative à la suspension est susceptible d'appel devant le Conseil d'Etat dans la quinzaine de sa notification. En ce cas, le président de la section du contentieux du Conseil d'Etat ou un conseiller d'Etat délégué à cet effet statue dans un délai de quarante-huit heures. "

Historique des versions

En vigueur depuis le mardi 1 janvier 2019

En résumé. L’article a été modifié pour permettre au Maire de Paris, en plus du Maire communale habituel, d’introduire un recours contre les décisions prises en seconde lecture par les conseils d’arrondissement.

En vigueur du lundi 1 janvier 2001 au lundi 31 décembre 2018

Source : Légifrance