Code de justice administrative

Article L554-2

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Article L554-2

Les actes pris par les communes en matière d'urbanisme, de marchés, de contrats de partenariat et de délégations de service public déférés par le représentant de l'Etat en application de l'article L. 2131-6 du code général des collectivités territoriales (Contrôle des actes communaux par l'État) sont suspendus dans les conditions prévues par l'alinéa 4 de l'article L. 2131-6 du même code (Contrôle des actes communaux par l'État) ci-après reproduit :

" Art. L. 2131-6, alinéa 4.-Jusqu'à ce que le président du tribunal administratif ou le magistrat délégué par lui ait statué, la demande de suspension en matière d'urbanisme, de marchés et de délégation de service public formulée par le représentant de l'Etat dans les dix jours à compter de la réception de l'acte entraîne la suspension de celui-ci. Au terme d'un délai d'un mois à compter de la réception, si le juge des référés n'a pas statué, l'acte redevient exécutoire. "

Il en va de même pour les actes des collectivités visés aux articles L. 3132-1 (Contrôle de légalité des actes départementaux), L. 4142-1 (Contrôle de légalité des actes régionaux), LO 6152-1 (Déférences et suspensions d'actes par le représentant de l'État), LO 6242-1 (Contrôle des actes par le représentant de l'État à Saint-Barthélemy), LO 6342-1 (Contrôle de légalité des actes à Saint-Martin) et LO 6452-1 (Contrôle de légalité des actes à Saint-Pierre-et-Miquelon) du code général des collectivités territoriales, à l'article L. 121-39-2 du code des communes de la Nouvelle-Calédonie (Contrôle des actes communaux par le haut-commissaire), à l'article 204 de la loi n° 99-209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie et à l'article 172 de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2001 · Dernière version le 16 mai 2009

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Suspension des actes communaux sur déféré

Résumé. Les actes des communes en matière d'urbanisme, de marchés et de délégation de service public peuvent être suspendus si le représentant de l'État le demande.

Les actes pris par les communes en matière d'urbanisme, de marchés, de contrats de partenariat et de délégations de service public déférés par le représentant de l'Etat en application de l'article L. 2131-6 du code général des collectivités territoriales (Contrôle des actes communaux par l'État) sont suspendus dans les conditions prévues par l'alinéa 4 de l'article L. 2131-6 du même code (Contrôle des actes communaux par l'État) ci-après reproduit :

" Art. L. 2131-6, alinéa 4.-Jusqu'à ce que le président du tribunal administratif ou le magistrat délégué par lui ait statué, la demande de suspension en matière d'urbanisme, de marchés et de délégation de service public formulée par le représentant de l'Etat dans les dix jours à compter de la réception de l'acte entraîne la suspension de celui-ci. Au terme d'un délai d'un mois à compter de la réception, si le juge des référés n'a pas statué, l'acte redevient exécutoire. "

Il en va de même pour les actes des collectivités visés aux articles L. 3132-1 (Contrôle de légalité des actes départementaux), L. 4142-1 (Contrôle de légalité des actes régionaux), LO 6152-1 (Déférences et suspensions d'actes par le représentant de l'État), LO 6242-1 (Contrôle des actes par le représentant de l'État à Saint-Barthélemy), LO 6342-1 (Contrôle de légalité des actes à Saint-Martin) et LO 6452-1 (Contrôle de légalité des actes à Saint-Pierre-et-Miquelon) du code général des collectivités territoriales, à l'article L. 121-39-2 du code des communes de la Nouvelle-Calédonie (Contrôle des actes communaux par le haut-commissaire), à l'article 204 de la loi n° 99-209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie et à l'article 172 de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française.

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 16 mai 2009

Modifié parOrdonnance n°2009-536 du 14 mai 2009art. 16 : Modification des règles de suspension des actes locaux dans les collectivités d'outre-mer

En résumé. La disposition s'applique désormais à un plus grand nombre d'actes et d'entités locales (incluant plusieurs lois régionales et des collectivités spécifiques comme la Nouvelle-Calédonie et la Polynésie française), élargissant ainsi le champ des suspensions.

En vigueur du mercredi 30 juillet 2008 au vendredi 15 mai 2009

Modifié parLoi n°2008-735 du 28 juillet 2008art. 47 : Ajout des contrats de partenariat aux actes suspendables

En résumé. Ajout d’une catégorie d’actes – les contrats de partenariat – susceptibles d’être suspendus par le représentant de l’État.

En vigueur du samedi 19 juin 2004 au mardi 29 juillet 2008

En résumé. Aucun changement substantiel entre les deux versions ; le texte reste identique mais la mise en forme a été légèrement ajustée.

En vigueur du lundi 1 janvier 2001 au vendredi 18 juin 2004

Source : Légifrance