Code de justice administrative

Article L554-4

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Article L554-4

La décision de suspension en matière de défense nationale obéit aux règles définies par les alinéas 4 et 5 de l'article L. 1111-7 du code général des collectivités territoriales (Libre administration des collectivités territoriales et défense nationale) ci-après reproduits :

" Art. L. 1111-7, alinéas 4 et 5.-Si le représentant de l'Etat estime qu'un acte pris par les autorités communales, départementales et régionales, soumis ou non à l'obligation de transmission, est de nature à compromettre de manière grave le fonctionnement ou l'intégrité d'une installation ou d'un ouvrage intéressant la défense, il peut en demander l'annulation par la juridiction administrative pour ce seul motif.

Le représentant de l'Etat dans le département ou dans la région défère l'acte en cause, dans les deux mois suivant sa transmission ou sa publication, à la section du contentieux du Conseil d'Etat, compétente en premier et dernier ressort. Il assortit, si nécessaire, son recours d'une demande de suspension ; le président de la section du contentieux du Conseil d'Etat, ou un conseiller d'Etat délégué à cet effet, statue dans un délai de quarante-huit heures. "

Il en va de même pour les actes des collectivités visés aux articles LO 6152-1 (Déférences et suspensions d'actes par le représentant de l'État), LO 6242-1 (Contrôle des actes par le représentant de l'État à Saint-Barthélemy), LO 6342-1 (Contrôle de légalité des actes à Saint-Martin) et LO 6452-1 (Contrôle de légalité des actes à Saint-Pierre-et-Miquelon) du code général des collectivités territoriales, à l'article L. 121-39-2 du code des communes de la Nouvelle-Calédonie (Contrôle des actes communaux par le haut-commissaire), à l'article 204 de la loi n° 99-209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie et à l'article 172 de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2001 · Dernière version le 16 mai 2009

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Suspension des actes locaux menaçant la défense nationale

Résumé. Un représentant de l'État peut demander la suspension d'un acte des collectivités locales s'il menace la défense nationale, avec une décision rapide par le Conseil d'État.

La décision de suspension en matière de défense nationale obéit aux règles définies par les alinéas 4 et 5 de l'article L. 1111-7 du code général des collectivités territoriales (Libre administration des collectivités territoriales et défense nationale) ci-après reproduits :

" Art. L. 1111-7, alinéas 4 et 5.-Si le représentant de l'Etat estime qu'un acte pris par les autorités communales, départementales et régionales, soumis ou non à l'obligation de transmission, est de nature à compromettre de manière grave le fonctionnement ou l'intégrité d'une installation ou d'un ouvrage intéressant la défense, il peut en demander l'annulation par la juridiction administrative pour ce seul motif.

Le représentant de l'Etat dans le département ou dans la région défère l'acte en cause, dans les deux mois suivant sa transmission ou sa publication, à la section du contentieux du Conseil d'Etat, compétente en premier et dernier ressort. Il assortit, si nécessaire, son recours d'une demande de suspension ; le président de la section du contentieux du Conseil d'Etat, ou un conseiller d'Etat délégué à cet effet, statue dans un délai de quarante-huit heures. "

Il en va de même pour les actes des collectivités visés aux articles LO 6152-1 (Déférences et suspensions d'actes par le représentant de l'État), LO 6242-1 (Contrôle des actes par le représentant de l'État à Saint-Barthélemy), LO 6342-1 (Contrôle de légalité des actes à Saint-Martin) et LO 6452-1 (Contrôle de légalité des actes à Saint-Pierre-et-Miquelon) du code général des collectivités territoriales, à l'article L. 121-39-2 du code des communes de la Nouvelle-Calédonie (Contrôle des actes communaux par le haut-commissaire), à l'article 204 de la loi n° 99-209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie et à l'article 172 de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française.

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 16 mai 2009

Modifié parOrdonnance n°2009-536 du 14 mai 2009art. 16 : Modification des règles de suspension des actes locaux dans les collectivités d'outre-mer

En résumé. Le texte ajoute une clause précisant que les mêmes règles s'appliquent également aux actes des collectivités concernées par plusieurs articles spécifiques relatifs à la Nouvelle-Calédonie et à la Polynésie française.

En vigueur du lundi 1 janvier 2001 au vendredi 15 mai 2009

Source : Légifrance