En vigueur depuis le 1 janvier 2001 · Dernière version le 24 décembre 2018
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Référé en matière de communication audiovisuelle
Résumé. L'article L553-1 du Code de justice administrative précise que les règles du référé en matière de communication audiovisuelle sont celles définies par l'article 42-10 de la loi du 30 septembre 1986.
Le référé en matière de communication audiovisuelle obéit aux règles définies par l'article 42-10 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 (Loi sur la communication audiovisuelle et numérique).
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