Code de justice administrative

Chapitre III : Le référé en matière de communication audiovisuelle

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Référé en matière de communication audiovisuelle

Résumé. Les règles du référé pour les problèmes de communication audiovisuelle sont fixées par une loi de 1986.

En vigueur depuis le 1 janvier 2001 · Dernière version le 24 décembre 2018

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Référé en matière de communication audiovisuelle

Résumé. L'article L553-1 du Code de justice administrative précise que les règles du référé en matière de communication audiovisuelle sont celles définies par l'article 42-10 de la loi du 30 septembre 1986.

Le référé en matière de communication audiovisuelle obéit aux règles définies par l'article 42-10 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 (Loi sur la communication audiovisuelle et numérique).

En vigueur depuis le lundi 1 janvier 2001

Chapitre III : Le référé en matière de communication audiovisuelle
Article L553-1