Code de justice administrative

Article L554-5

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Article L554-5

La décision de suspension en matière de marchés des établissements publics de santé obéit aux règles définies à l'

article L. 6145-6 du code de la santé publique

(

Exécution et contestation des contrats des hôpitaux publics

)

Art. L.6145-6

Exécution et contestation des contrats des hôpitaux publics

Les contrats des hôpitaux publics deviennent valables dès leur signature, mais le représentant de l'État peut les contester s'ils sont illégaux.

ci-après reproduit :

" Art.L. 6145-6.-Les baux conclus en application de l'article L. 6148-2, les marchés et les contrats de partenariat des établissements publics de santé sont exécutoires dès leur réception par le représentant de l'Etat. Celui-ci défère au tribunal administratif, dans les deux mois suivant cette réception, les décisions qu'il estime illégales. Il informe sans délai le président du conseil d'administration et lui communique toute précision sur les illégalités invoquées. Il peut assortir son recours d'une demande de suspension. Il est fait droit à cette demande si l'un des moyens invoqués paraît, en l'état de l'instruction, propre à créer un doute sérieux quant à la légalité de l'acte attaqué.

Toutefois, les marchés passés selon la procédure adaptée sont dispensés de l'obligation de transmission au représentant de l'Etat prévue au premier alinéa. Ces marchés sont exécutoires dès leur conclusion. "

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 1 janvier 2001 · Abrogé le 26 février 2010

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Suspension des marchés publics de santé selon l'article L. 6145‑6

Résumé. Les décisions de suspension des marchés publics de santé suivent les règles de l'article L. 6145‑6, qui prévoit l'exécution immédiate des contrats, la possibilité de recours et de suspension par le représentant de l'État, et l'exemption de transmission pour les marchés de faible montant.

La décision de suspension en matière de marchés des établissements publics de santé obéit aux règles définies à l'article L. 6145-6 du code de la santé publique (Exécution et contestation des contrats des hôpitaux publics) ci-après reproduit :

" Art.L. 6145-6.-Les baux conclus en application de l'article L. 6148-2, les marchés et les contrats de partenariat des établissements publics de santé sont exécutoires dès leur réception par le représentant de l'Etat. Celui-ci défère au tribunal administratif, dans les deux mois suivant cette réception, les décisions qu'il estime illégales. Il informe sans délai le président du conseil d'administration et lui communique toute précision sur les illégalités invoquées. Il peut assortir son recours d'une demande de suspension. Il est fait droit à cette demande si l'un des moyens invoqués paraît, en l'état de l'instruction, propre à créer un doute sérieux quant à la légalité de l'acte attaqué.

Toutefois, les marchés passés selon la procédure adaptée sont dispensés de l'obligation de transmission au représentant de l'Etat prévue au premier alinéa. Ces marchés sont exécutoires dès leur conclusion. "

Historique des versions

En vigueur du mardi 3 mai 2005 au jeudi 25 février 2010

En résumé. La nouvelle version précise que seuls les marchés passés selon la procédure adaptée sont dispensés de transmission au représentant de l'Etat, alors que la version précédente mentionnait les marchés et contrats de partenariat passés sans formalité préalable en raison de leur montant.

En vigueur du vendredi 10 décembre 2004 au lundi 2 mai 2005

En résumé. La nouvelle version ajoute les baux conclus en application de l'article L. 6148-2 parmi les contrats soumis aux règles de suspension, tandis que la version précédente ne mentionnait que les marchés et contrats de partenariat.

En vigueur du samedi 19 juin 2004 au jeudi 9 décembre 2004

En résumé. La nouvelle version étend l'application des règles aux contrats de partenariat, en plus des marchés, et précise que ces contrats sont également exécutoires dès leur conclusion sans formalité préalable.

En vigueur du mercredi 12 décembre 2001 au vendredi 18 juin 2004

En résumé. Le texte modifie l'autorité compétente pour déférer les marchés au tribunal administratif, passant du directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation au représentant de l'Etat, et ajoute une exception pour les marchés passés sans formalité préalable en raison de leur montant.

En vigueur du lundi 1 janvier 2001 au mardi 11 décembre 2001

Source : Légifrance