En vigueur depuis le 1 janvier 2001 · Dernière version le 26 février 2010
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Suspension des décisions dans les établissements publics de santé
La décision de suspension des délibérations du conseil de surveillance et des décisions du directeur des établissements publics de santé obéit aux règles définies au dernier alinéa de l'article L. 6143-4 du code de la santé publique (Exécution des décisions dans les établissements de santé).