Code de justice administrative

Article L554-6

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Article L554-6

La décision de suspension des délibérations du conseil de surveillance et des décisions du directeur des établissements publics de santé obéit aux règles définies au dernier alinéa de l'

article L. 6143-4 du code de la santé publique

(

Exécution des décisions dans les établissements de santé

)

Art. L.6143-4

Exécution des décisions dans les établissements de santé

Les décisions des conseils de surveillance et des directeurs d'établissements de santé sont exécutoires sous certaines conditions, notamment l'absence d'opposition de l'agence régionale de santé.

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Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2001 · Dernière version le 26 février 2010

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Suspension des décisions dans les établissements publics de santé

Résumé. La suspension des décisions des conseils de surveillance et des directeurs d'établissements publics de santé suit les règles spécifiques du code de la santé publique.

La décision de suspension des délibérations du conseil de surveillance et des décisions du directeur des établissements publics de santé obéit aux règles définies au dernier alinéa de l'article L. 6143-4 du code de la santé publique (Exécution des décisions dans les établissements de santé).

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 26 février 2010

Modifié parOrdonnance n°2010-177 du 23 février 2010art. 5 : Modification des règles de gestion et de contrôle des établissements publics de santé

En résumé. La loi élargit désormais le champ d’application aux décisions prises par le directeur en plus celles prises par le conseil, tout en se référant à un autre paragraphe réglementaire.

En vigueur du mardi 3 mai 2005 au jeudi 25 février 2010

En résumé. La nouvelle rédaction simplifie la procédure en supprimant les dispositions spécifiques aux établissements psychiatriques et en remplaçant la demande de suspension par une demande de sursis à exécution ; elle précise également les critères d’acceptation du recours.

En vigueur du mercredi 11 août 2004 au lundi 2 mai 2005

En résumé. La nouvelle version modifie le cadre juridique en précisant que la suspension est accordée lorsque le moyen invoqué paraît sérieux et justifie une annulation ; elle introduit également une procédure particulière impliquant le représentant de l'État pour les établissements accueillant des malades atteints de troubles mentaux ; enfin elle met à jour les références aux articles concernés.

En vigueur du lundi 1 janvier 2001 au mardi 10 août 2004

Source : Légifrance