Créé le 24 octobre 2010 · Transféré le 1 octobre 2021
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Procédure de déclaration des créances en sauvegarde accélérée
Sans préjudice de l'article L. 622-6 (Inventaire du patrimoine lors d'une procédure de sauvegarde), le débiteur établit la liste des créances de chaque créancier ayant participé à la conciliation qui doivent faire l'objet de la déclaration prévue par le premier alinéa de l'article L. 622-24 (Déclaration des créances par les créanciers). Cette liste comporte les indications prévues aux deux premiers alinéas de l'article L. 622-25 (Déclaration des créances en procédure de sauvegarde). Elle est certifiée par le commissaire aux comptes ou, à défaut, fait l'objet d'une attestation de l'expert-comptable ; elle est déposée au greffe du tribunal par le débiteur.
Le mandataire judiciaire transmet à chaque créancier figurant sur la liste l'extrait de la liste déposée concernant sa créance.
Le dépôt de la liste au greffe du tribunal vaut déclaration au nom des créanciers si ceux-ci n'adressent pas la déclaration de leurs créances dans les conditions prévues aux articles L. 622-24 (Déclaration des créances par les créanciers) à L. 622-26 (Délais de déclaration des créances en procédure collective).
L'actualisation des créances mentionnées sur la liste déposée est faite dans le délai prévu par le premier alinéa de l'article L. 622-24 (Déclaration des créances par les créanciers).
Un décret en Conseil d'Etat précise les modalités d'application du présent article.