Article R814-58-1
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Communication électronique des actes de procédure via le portail des administrateurs et mandataires judiciaires
Résumé Le portail électronique des administrateurs et mandataires judiciaires suit les règles de communication du code de procédure civile, sauf exceptions.
Sous réserve des dispositions de la présente sous-section, les dispositions du titre XXI du livre Ier du code de procédure civile s'appliquent à la communication électronique des actes de procédure que permet le portail électronique mis en place par le Conseil national des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires en application des articles L. 814-2 et L. 814-13.
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