Créé le 1 octobre 2015
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Données enregistrées dans le portail électronique des procédures judiciaires
Résumé. L'article liste les données personnelles et informations enregistrées dans un portail électronique pour les procédures de sauvegarde, redressement ou liquidation judiciaire.
Les données à caractère personnel et informations enregistrées dans le portail électronique prévu au deuxième alinéa de l'article L. 814-2 sont les suivantes :
1° S'agissant des débiteurs soumis à une procédure de sauvegarde, de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire, les informations mentionnées au cinquième alinéa de l'article R. 621-8 (Enregistrement des jugements de sauvegarde) ;
2° S'agissant des personnes mentionnées au premier alinéa de l'article L. 814-13 (Utilisation des outils électroniques par les administrateurs et mandataires judiciaires), les informations les concernant mentionnées au cinquième alinéa de l'article R. 621-8 (Enregistrement des jugements de sauvegarde) ;
3° S'agissant des tiers destinataires ou émetteurs des actes mentionnés au second alinéa de l'article L. 814-13 (Utilisation des outils électroniques par les administrateurs et mandataires judiciaires), les données et informations mentionnées à l'annexe de l'article R. 814-58-2 (Utilisation du portail électronique pour les actes de procédure) ainsi que, le cas échéant, les données et informations mentionnées en annexe au présent article.
1° S'agissant des débiteurs soumis à une procédure de sauvegarde, de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire, les informations mentionnées au cinquième alinéa de l'article R. 621-8 (Enregistrement des jugements de sauvegarde) ;
2° S'agissant des personnes mentionnées au premier alinéa de l'article L. 814-13 (Utilisation des outils électroniques par les administrateurs et mandataires judiciaires), les informations les concernant mentionnées au cinquième alinéa de l'article R. 621-8 (Enregistrement des jugements de sauvegarde) ;
3° S'agissant des tiers destinataires ou émetteurs des actes mentionnés au second alinéa de l'article L. 814-13 (Utilisation des outils électroniques par les administrateurs et mandataires judiciaires), les données et informations mentionnées à l'annexe de l'article R. 814-58-2 (Utilisation du portail électronique pour les actes de procédure) ainsi que, le cas échéant, les données et informations mentionnées en annexe au présent article.