Créé le 1 octobre 2015
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Restrictions sur les droits des données personnelles dans un portail judiciaire
Résumé. Certaines personnes n'ont pas le droit de s'opposer à l'enregistrement de leurs données sur un portail électronique judiciaire, mais elles peuvent demander à voir ou corriger ces informations auprès d'un conseil spécialisé.
I. - Le droit d'opposition prévu à l'article 38 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ne s'applique pas au portail électronique en ce qui concerne les personnes mentionnées aux 1° et 2° de l'article R. 814-58-6.
II. - Les droits d'accès et de rectification prévus aux articles 39 et 40 de cette même loi s'exercent auprès du Conseil national des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires.