Code de commerce

Article L442-7

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Article L442-7

Aucune association ou coopérative d'entreprise ou d'administration ne peut, de façon habituelle, offrir des produits à la vente, les vendre ou fournir des services si ces activités ne sont pas prévues par ses statuts.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Transféré26 avril 2019

Créé le 21 septembre 2000 · Transféré le 26 avril 2019

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Interdiction d'activités commerciales non prévues par les statuts

Résumé. Une association ou coopérative ne peut pas vendre ou offrir des services régulièrement si ce n'est pas écrit dans ses statuts.

Aucune association ou coopérative d'entreprise ou d'administration ne peut, de façon habituelle, offrir des produits à la vente, les vendre ou fournir des services si ces activités ne sont pas prévues par ses statuts.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 21 septembre 2000 au jeudi 25 avril 2019

Source : Légifrance