Article L442-7
Abrogé depuis le 2019-04-26
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Interdiction d'activités commerciales non prévues par les statuts
Résumé Une association ou coopérative ne peut pas vendre ou offrir des services régulièrement si ce n'est pas écrit dans ses statuts.
Mots-clés : Droit des associations Activités commerciales Statuts Coopératives Administration
Aucune association ou coopérative d'entreprise ou d'administration ne peut, de façon habituelle, offrir des produits à la vente, les vendre ou fournir des services si ces activités ne sont pas prévues par ses statuts.
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