Abrogé par Arrêté du 28 octobre 2022 - art. 1
Créé le 3 octobre 2010 · En vigueur du 11 mars 2017 au 2 février 2023
En cas d'empêchement du chef du service national des enquêtes pour développer oralement à l'audience les conclusions déposées dans le cadre des attributions conférées à l'article R. 490-2 du code de commerce, des fonctionnaires de catégorie A désignés par lui pourront le suppléer.
cite
Abrogé depuis le vendredi 3 février 2023
Abrogé parArrêté du 28 octobre 2022art. 1
En vigueur du samedi 11 mars 2017 au jeudi 2 février 2023
Modifié parDécret n°2017-305 du 9 mars 2017art. 2 (V)
En cas d'empêchement du chef du service national des enquêtes pour développer oralement à l'audience les conclusions déposées dans le cadre des attributions conférées à l'article R. 490-2 du code de commerce, des fonctionnaires de catégorie A désignés par lui pourront le suppléer.
En vigueur du dimanche 3 octobre 2010 au vendredi 10 mars 2017
En cas d'empêchement du chef du service national des enquêtes pour développer oralement à l'audience les conclusions déposées dans le cadre des attributions conférées à l'article R. 470-1-1 du code de commerce, des fonctionnaires de catégorie A désignés par lui pourront le suppléer.