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Arrêté du 24 septembre 2010

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Article 2

En cas d'empêchement du chef du service national des enquêtes pour développer oralement à l'audience les conclusions déposées dans le cadre des attributions conférées à l'article R. 490-2 du code de commerce (Représentants du ministre pour les affaires de concurrence), des fonctionnaires de catégorie A désignés par lui pourront le suppléer.

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Abrogé3 février 2023

Créé le 3 octobre 2010 · Abrogé le 3 février 2023

En cas d'empêchement du chef du service national des enquêtes pour développer oralement à l'audience les conclusions déposées dans le cadre des attributions conférées à l'article R. 490-2 du code de commerce (Représentants du ministre pour les affaires de concurrence), des fonctionnaires de catégorie A désignés par lui pourront le suppléer.

Historique des versions

En vigueur du samedi 11 mars 2017 au jeudi 2 février 2023

Modifié parDécret n°2017-305 du 9 mars 2017art. 2 (V) : Modification de la numérotation des articles du Code de commerce

En résumé. Le numéro de l'article de référence dans le code de commerce a été mis à jour, passant de R.470-1-1 à R.490-2.

En vigueur du dimanche 3 octobre 2010 au vendredi 10 mars 2017

Source : Légifrance