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Arrêté du 24 septembre 2010

Article 4

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Article 4

En cas d'empêchement des directeurs des directions départementales chargées de la protection des populations ou du directeur de la direction de la cohésion sociale, du travail, de l'emploi et de la population, les directeurs adjoints de ces directions les suppléent pour les attributions conférées à l'article R. 490-2 du code de commerce (Représentants du ministre pour les affaires de concurrence).

Pour développer oralement à l'audience les conclusions déposées, les suppléants désignés à l'alinéa précédent, eux-mêmes empêchés, sont suppléés par des fonctionnaires de catégorie A désignés par eux.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé3 février 2023

Créé le 3 octobre 2010 · Abrogé le 3 février 2023

En cas d'empêchement des directeurs des directions départementales chargées de la protection des populations ou du directeur de la direction de la cohésion sociale, du travail, de l'emploi et de la population, les directeurs adjoints de ces directions les suppléent pour les attributions conférées à l'article R. 490-2 du code de commerce (Représentants du ministre pour les affaires de concurrence).

Pour développer oralement à l'audience les conclusions déposées, les suppléants désignés à l'alinéa précédent, eux-mêmes empêchés, sont suppléés par des fonctionnaires de catégorie A désignés par eux.

Historique des versions

En vigueur du samedi 11 mars 2017 au jeudi 2 février 2023

En résumé. Le changement modifie la référence à l'article du code de commerce et précise les conditions de suppléance des directeurs en cas d'empêchement.

En vigueur du jeudi 16 août 2012 au vendredi 10 mars 2017

Modifié parArrêté du 7 août 2012art. 2 : Modification des règles de suppléance pour les directeurs

En résumé. La modification élargit les personnes pouvant suppléer les directeurs en cas d'empêchement, en incluant le directeur de la direction de la cohésion sociale et ses adjoints.

En vigueur du dimanche 3 octobre 2010 au mercredi 15 août 2012

Source : Légifrance