En vigueur depuis le 11 mars 2017
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Représentation du ministre devant la Cour de cassation
Devant la Cour de cassation, le ministre chargé de l'économie est, pour l'application de l'article L. 490-8 du code de commerce (Rôle du ministre de l'économie dans les procès de concurrence), représenté par le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.