Code de commerce

Article R490-3

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Article R490-3

Devant la Cour de cassation, le ministre chargé de l'économie est, pour l'application de l'article L. 490-8 du code de commerce (Rôle du ministre de l'économie dans les procès de concurrence), représenté par le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.

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En vigueur depuis le 11 mars 2017

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Représentation du ministre devant la Cour de cassation

Résumé. Le directeur général de la concurrence représente le ministre devant la Cour de cassation pour les affaires liées à la concurrence.

Devant la Cour de cassation, le ministre chargé de l'économie est, pour l'application de l'article L. 490-8 du code de commerce (Rôle du ministre de l'économie dans les procès de concurrence), représenté par le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.

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