Code de commerce

Article R490-4

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Article R490-4

Un arrêté du ministre chargé de l'économie désigne les agents des services chargés de la concurrence et de la consommation appelés à remplacer les représentants mentionnés aux articles R. 490-2 (Représentants du ministre pour les affaires de concurrence) et R. 490-3 (Représentation du ministre devant la Cour de cassation) en cas d'empêchement de ces derniers.

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Créé le 11 mars 2017 · Abrogé le 4 juillet 2022

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Remplacement des représentants du ministre de l'économie

Résumé. Un arrêté du ministre de l'économie désigne des agents pour remplacer les représentants en cas d'empêchement.

Un arrêté du ministre chargé de l'économie désigne les agents des services chargés de la concurrence et de la consommation appelés à remplacer les représentants mentionnés aux articles R. 490-2 (Représentants du ministre pour les affaires de concurrence) et R. 490-3 (Représentation du ministre devant la Cour de cassation) en cas d'empêchement de ces derniers.

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