Abrogé par Décret n°2022-973 du 1er juillet 2022 - art. 1 (V)
Créé le 11 mars 2017 · Abrogé le 4 juillet 2022
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Remplacement des représentants du ministre de l'économie
Un arrêté du ministre chargé de l'économie désigne les agents des services chargés de la concurrence et de la consommation appelés à remplacer les représentants mentionnés aux articles R. 490-2 (Représentants du ministre pour les affaires de concurrence) et R. 490-3 (Représentation du ministre devant la Cour de cassation) en cas d'empêchement de ces derniers.