Code de commerce

Article R490-1

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article R490-1

Lorsque le ministre chargé de l'économie intervient sur le fondement de l'article L. 490-8 (Rôle du ministre de l'économie dans les procès de concurrence), il est dispensé de représentation par un avocat.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 11 mars 2017

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Intervention du ministre de l'économie en justice

Résumé. Le ministre de l'économie peut intervenir en justice sans avocat pour défendre ses intérêts dans les affaires de concurrence.

Lorsque le ministre chargé de l'économie intervient sur le fondement de l'article L. 490-8 (Rôle du ministre de l'économie dans les procès de concurrence), il est dispensé de représentation par un avocat.

Historique des versions

Source : Légifrance