En vigueur depuis le 11 mars 2017
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Intervention du ministre de l'économie en justice
Lorsque le ministre chargé de l'économie intervient sur le fondement de l'article L. 490-8 (Rôle du ministre de l'économie dans les procès de concurrence), il est dispensé de représentation par un avocat.