JORF n°0028 du 2 février 2023

Arrêté du 28 octobre 2022

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,

Vu le code de commerce, notamment ses articles L. 490-8 et R. 490-2 ;

Vu le code de la consommation, notamment ses articles L. 112-1-1 et L. 217-24 ;

Vu l'arrêté du 13 mai 2019 relatif à la prise de position formelle de l'autorité administrative chargée de la concurrence et de la consommation en matière de délais de paiement convenus et de garantie commerciale,

Arrête :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Abrogation de plusieurs articles d'arrêtés

Résumé Cet article annule des règlements plus anciens.

A abrogé les dispositions suivantes :

> -Arrêté du 24 septembre 2010 > > Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6 > >

> -ARRÊTÉ du 18 décembre 2014 > > Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5 > >

> -ARRÊTÉ du 11 mars 2015 > > Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 6 > >

1 version

19 abrogés

1 cité

Article 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des articles 1 et 2 de l'arrêté du 13 mai 2019

Résumé Des règles ont été changées dans un ancien arrêté.

A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 13 mai 2019 > > Art. 1, Art. 2 > >

1 version

2 modifiés

Article 3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Publication de l'arrêté

Résumé L'arrêté doit être publié dans le Journal officiel.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

1 version

Fait le 28 octobre 2022.

Pour le ministre et par délégation :

La directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes,

V. Beaumeunier