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Arrêté du 28 octobre 2022

portant abrogation et modification de plusieurs arrêtés

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Modification des règles sur les garanties commerciales

Résumé. Un arrêté de 2022 supprime des articles anciens et exige que les professionnels incluent tous les documents contractuels pour une garantie commerciale.

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,

Vu le code de commerce, notamment ses articles L. 490-8 (Rôle du ministre de l'économie dans les procès de concurrence) et R. 490-2 (Représentants du ministre pour les affaires de concurrence) ;

Vu le code de la consommation, notamment ses articles L. 112-1-1 (Affichage des réductions de prix) et L. 217-24 (Demande d'avis sur les garanties commerciales) ;

Vu l'arrêté du 13 mai 2019 relatif à la prise de position formelle de l'autorité administrative chargée de la concurrence et de la consommation en matière de délais de paiement convenus et de garantie commerciale,

Arrête :

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Suppression d'articles dans des arrêtés antérieurs

Résumé. L'arrêté du 28 octobre 2022 supprime plusieurs articles des arrêtés de 2010, 2014 et 2015.

A abrogé les dispositions suivantes :

Arrêté du 24 septembre 2010Art. 1 : Conditions pour des annonces de réduction de prixArrêté du 24 septembre 2010Art. 2 : Affichage des réductions de prix dans les magasinsArrêté du 24 septembre 2010Art. 3 : Modalités des réductions de prix par escompte
-Arrêté du 24 septembre 2010
Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6
-ARRÊTÉ du 18 décembre 2014
Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5
-ARRÊTÉ du 11 mars 2015
Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 6
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Modification des documents requis pour une demande de garantie commerciale

Résumé. La demande d'un professionnel pour un contrat de garantie commerciale doit inclure tous les documents contractuels destinés aux consommateurs.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 3 février 2023

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Publication de l'arrêté

Résumé. L'arrêté doit être publié dans le Journal officiel.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 28 octobre 2022.

Pour le ministre et par délégation :

La directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes,

V. Beaumeunier

En vigueur depuis le vendredi 3 février 2023

Arrêté du 28 octobre 2022
Article 1
Article 2
Article 3