Abrogé par Arrêté du 28 octobre 2022 - art. 1
Créé le 3 octobre 2010 · Abrogé le 3 février 2023
En cas d'empêchement des directeurs régionaux de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités ou des directeurs de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, les chefs des pôles "concurrence, consommation, répression des fraudes et métrologie" des directions régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités ou des directions de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités les suppléent pour les attributions conférées à l'article R. 490-2 du code de commerce (Représentants du ministre pour les affaires de concurrence).
Pour développer oralement à l'audience les conclusions déposées, les suppléants désignés à l'alinéa précédent, eux-mêmes empêchés, sont suppléés par des fonctionnaires de catégorie A désignés par eux.