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Arrêté du 24 septembre 2010

Article 3

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Article 3

En cas d'empêchement des directeurs régionaux de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités ou des directeurs de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, les chefs des pôles "concurrence, consommation, répression des fraudes et métrologie" des directions régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités ou des directions de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités les suppléent pour les attributions conférées à l'article R. 490-2 du code de commerce (Représentants du ministre pour les affaires de concurrence).

Pour développer oralement à l'audience les conclusions déposées, les suppléants désignés à l'alinéa précédent, eux-mêmes empêchés, sont suppléés par des fonctionnaires de catégorie A désignés par eux.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé3 février 2023

Créé le 3 octobre 2010 · Abrogé le 3 février 2023

En cas d'empêchement des directeurs régionaux de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités ou des directeurs de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, les chefs des pôles "concurrence, consommation, répression des fraudes et métrologie" des directions régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités ou des directions de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités les suppléent pour les attributions conférées à l'article R. 490-2 du code de commerce (Représentants du ministre pour les affaires de concurrence).

Pour développer oralement à l'audience les conclusions déposées, les suppléants désignés à l'alinéa précédent, eux-mêmes empêchés, sont suppléés par des fonctionnaires de catégorie A désignés par eux.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 1 avril 2021 au jeudi 2 février 2023

En résumé. Le texte met à jour les titres des directeurs régionaux et des directions concernées, en remplaçant les références aux 'entreprises, concurrence, consommation' par 'économie, emploi' et en ajoutant 'solidarités'.

En vigueur du samedi 11 mars 2017 au mercredi 31 mars 2021

Modifié parDécret n°2017-305 du 9 mars 2017art. 2 (V) : Modification de la numérotation des articles du Code de commerce

En résumé. Le changement modifie la référence à l'article du code de commerce et ajuste les titres des directeurs concernés.

En vigueur du jeudi 16 août 2012 au vendredi 10 mars 2017

Modifié parArrêté du 7 août 2012art. 1 : Modification de la suppléance des directeurs régionaux

En résumé. La modification clarifie et élargit les attributions des chefs des pôles en cas d'empêchement des directeurs, en ajoutant explicitement la 'concurrence' à leurs compétences et en précisant leur rôle dans différentes directions.

En vigueur du dimanche 3 octobre 2010 au mercredi 15 août 2012

Source : Légifrance