Arrêté du 24 septembre 2010

Article 3

Abrogé3 février 2023

Créé le 3 octobre 2010 · En vigueur du 1 avril 2021 au 2 février 2023

En cas d'empêchement des directeurs régionaux de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités ou des directeurs de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, les chefs des pôles "concurrence, consommation, répression des fraudes et métrologie" des directions régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités ou des directions de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités les suppléent pour les attributions conférées à l'article R. 490-2 du code de commerce.

Pour développer oralement à l'audience les conclusions déposées, les suppléants désignés à l'alinéa précédent, eux-mêmes empêchés, sont suppléés par des fonctionnaires de catégorie A désignés par eux.

Effets de cet article

cite

Code de commerceart. R470-1-1

Historique des versions

Abrogé depuis le vendredi 3 février 2023

Abrogé parArrêté du 28 octobre 2022art. 1

En vigueur du jeudi 1 avril 2021 au jeudi 2 février 2023

En cas d'empêchement des directeurs régionaux ⏺ de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités ou des directeurs ⏺ de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, les chefs des pôles "concurrence, consommation, répression des fraudes et métrologie" des directions régionales ⏺ de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités ou des directions ⏺ de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités les suppléent pour les attributions conférées à l'article R. 490-2 du code de commerce.

Pour développer oralement à l'audience les conclusions déposées, les suppléants…

En vigueur du samedi 11 mars 2017 au mercredi 31 mars 2021

Modifié parDécret n°2017-305 du 9 mars 2017art. 2 (V)

En cas d'empêchement des directeurs régionaux des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi ou des directeurs des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi, les chefs des pôles "concurrence, consommation, répression des fraudes et métrologie" des directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi ou des directions des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi les suppléent pour les attributions conférées à l'article R. 490-2 du code de commerce.

Pour développer oralement à l'audience les conclusions déposées, les suppléants…

En vigueur du jeudi 16 août 2012 au vendredi 10 mars 2017

Modifié parArrêté du 7 août 2012art. 1

En cas d'empêchement des directeurs régionaux des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi ou des directeurs des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi, les chefs des pôles "concurrence, consommation, répression des fraudes et métrologie"des directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi ou des directions des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi les suppléent pour les attributions conférées à l'article R. 470-1-1 du code de commerce.

Pour développer oralement à l'audience les conclusions déposées, les suppléants…

En vigueur du dimanche 3 octobre 2010 au mercredi 15 août 2012

En cas d'empêchement des directeurs régionaux des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi, les chefs des pôles « concurrence, consommation, répression des fraudes et métrologie » des directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi les suppléent pour les attributions conférées à l'article R. 470-1-1 du code de commerce.
Pour développer oralement à l'audience les conclusions déposées, les suppléants désignés à l'alinéa précédent, eux-mêmes empêchés, sont suppléés par des fonctionnaires de catégorie A désignés par eux.