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Arrêté du 24 septembre 2010

Article 1

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Article 1

En cas d'empêchement du directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, le chef de service chargé de la régulation et de la sécurité, le sous-directeur chargé de la politique de la concurrence et le sous-directeur chargé de la politique de la consommation le suppléent pour les attributions conférées aux articles R. 490-2 (Représentants du ministre pour les affaires de concurrence) et R. 490-3 (Représentation du ministre devant la Cour de cassation) du code de commerce.
Pour développer oralement à l'audience les conclusions déposées, et pour les seules attributions conférées à l'article R. 490-2 du code de commerce (Représentants du ministre pour les affaires de concurrence), les suppléants désignés à l'alinéa précédent, eux-mêmes empêchés, sont suppléés :
-soit par un agent chargé du contentieux civil des pratiques restrictives de concurrence au sein de la direction générale de la concurrence de la consommation et de la répression des fraudes ;
-soit par un agent chargé du contentieux civil relevant des livres Ier et III du code de la consommation ou un agent chargé du contentieux intracommunautaire au sein du bureau de la protection économique du consommateur de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes désigné en application des articles 4 (Remplacement des directeurs en cas d'empêchement) et 5 (Abrogation d'un arrêté sur la délégation de pouvoirs) du règlement n° 2006-2004 du Parlement européen et du Conseil du 27 octobre 2004 relatif à la coopération entre les autorités nationales chargées de veiller à l'application de la législation en matière de protection des consommateurs.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé3 février 2023

Créé le 3 octobre 2010 · Abrogé le 3 février 2023

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Remplacement du directeur général de la concurrence

Résumé. En cas d'absence du directeur général de la concurrence, d'autres responsables peuvent le remplacer pour certaines tâches juridiques.

En cas d'empêchement du directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, le chef de service chargé de la régulation et de la sécurité, le sous-directeur chargé de la politique de la concurrence et le sous-directeur chargé de la politique de la consommation le suppléent pour les attributions conférées aux articles R. 490-2 (Représentants du ministre pour les affaires de concurrence) et R. 490-3 (Représentation du ministre devant la Cour de cassation) du code de commerce.
Pour développer oralement à l'audience les conclusions déposées, et pour les seules attributions conférées à l'article R. 490-2 du code de commerce (Représentants du ministre pour les affaires de concurrence), les suppléants désignés à l'alinéa précédent, eux-mêmes empêchés, sont suppléés :
-soit par un agent chargé du contentieux civil des pratiques restrictives de concurrence au sein de la direction générale de la concurrence de la consommation et de la répression des fraudes ;
-soit par un agent chargé du contentieux civil relevant des livres Ier et III du code de la consommation ou un agent chargé du contentieux intracommunautaire au sein du bureau de la protection économique du consommateur de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes désigné en application des articles 4 (Remplacement des directeurs en cas d'empêchement) et 5 (Abrogation d'un arrêté sur la délégation de pouvoirs) du règlement n° 2006-2004 du Parlement européen et du Conseil du 27 octobre 2004 relatif à la coopération entre les autorités nationales chargées de veiller à l'application de la législation en matière de protection des consommateurs.

Historique des versions

En vigueur du samedi 11 mars 2017 au jeudi 2 février 2023

Modifié parDécret n°2017-305 du 9 mars 2017art. 2 (V) : Modification de la numérotation des articles du Code de commerce

En résumé. Les articles de référence du code de commerce ont été mis à jour, et la formulation des suppléants pour les attributions orales a été clarifiée.

En vigueur du dimanche 3 octobre 2010 au vendredi 10 mars 2017

Source : Légifrance