Les sociétés participant à l'opération de fusion qui sont immatriculées en France déposent au greffe du tribunal de commerce de leur siège un avis relatif au projet de fusion transfrontalière.
Cet avis contient les indications suivantes :
1° La raison sociale ou la dénomination sociale de chaque société participante suivie, le cas échéant, de son sigle, sa forme, l'adresse de son siège où peut être consulté le projet de fusion, du montant de son capital ainsi que, pour les sociétés participantes immatriculées en France, des mentions prévues aux 1° et 2° de l'article R. 123-237 (Obligations d'information des commerçants)Art. R.123-237Obligations d'information des commerçantsLes commerçants doivent indiquer certaines informations sur leurs documents professionnels, comme leur numéro d'identification et leur siège social. ;
2° Le registre auprès duquel chaque société participante a procédé à la publicité requise par l'article L. 236-6 (Établissement et dépôt du projet de fusion)Art. L.236-6Établissement et dépôt du projet de fusionLors d'une fusion de sociétés, un projet de fusion doit être établi et déposé au greffe du tribunal de commerce pour être publié. ou les dispositions équivalentes de sa loi nationale, ainsi que le numéro d'inscription de la société dans ce registre ;
3° La raison sociale ou la dénomination sociale de la société nouvelle qui résulte de l'opération de fusion transfrontalière suivie, le cas échéant, de son sigle, de sa forme, de l'adresse de son siège, du montant de son capital ou du montant de l'augmentation du capital des sociétés existantes ;
4° L'évaluation de l'actif et du passif de chaque société participante dont la transmission à la société nouvelle ou absorbante est prévue ;
5° Le rapport d'échange des droits sociaux dans chaque société participante ;
6° Le montant prévu de la prime de fusion pour chaque société participante ;
7° La date du projet de fusion transfrontalière ainsi que, pour les sociétés participantes immatriculées en France, la date et le lieu du dépôt au registre du commerce et des sociétés prévu au deuxième alinéa de l'article L. 236-6 (Établissement et dépôt du projet de fusion)Art. L.236-6Établissement et dépôt du projet de fusionLors d'une fusion de sociétés, un projet de fusion doit être établi et déposé au greffe du tribunal de commerce pour être publié. ;
8° L'indication, pour chaque société participante, des modalités d'exercice des droits des créanciers, des salariés et des associés ainsi que l'adresse à laquelle peut être obtenue sans frais une information exhaustive sur ces modalités ;
9° Un avis informant les associés, les créanciers et les délégués du personnel ou, à défaut, les salariés eux-mêmes qu'ils peuvent présenter à la société, jusqu'à cinq jours ouvrables avant la date de l'assemblée générale, des observations concernant le projet de fusion ;
10° Le cas échéant, le site internet sur lequel peut être obtenu sans frais le projet de fusion transfrontalière ainsi que l'avis mentionné au 9° du présent article.
L'avis mentionné au premier alinéa est transmis par le greffe du tribunal de commerce compétent pour publication dans un support habilité à recevoir des annonces légales du département du siège social des sociétés ainsi qu'au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales.
Le dépôt au greffe du projet de fusion transfrontalière prévu à l'article L. 236-6 (Établissement et dépôt du projet de fusion)Art. L.236-6Établissement et dépôt du projet de fusionLors d'une fusion de sociétés, un projet de fusion doit être établi et déposé au greffe du tribunal de commerce pour être publié., de l'avis prévu à l'article L. 236-35 (Information des parties prenantes lors d'une fusion transfrontalière)Art. L.236-35Information des parties prenantes lors d'une fusion transfrontalièreLes sociétés impliquées dans une fusion transfrontalière doivent informer leurs associés, créanciers et employés qu'ils peuvent faire des observations sur le projet., ainsi que la publicité prévue au présent article sont réalisés au moins un mois avant la date de l'assemblée générale appelée à statuer sur l'opération ou, le cas échéant, pour les opérations mentionnées à l'article L. 236-11 (Conditions de fusion entre sociétés)Art. L.236-11Conditions de fusion entre sociétésSi une société contrôle entièrement les autres avant une fusion, aucune approbation n'est nécessaire, sauf si des actionnaires demandent un vote., trente jours au moins avant que l'opération ne prenne effet.