Article R236-23
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Publicité et délais de communication pour les fusions transfrontalières
Résumé Pour une fusion transfrontalière sans approbation de l'assemblée générale de la société absorbante, les informations doivent être données un mois avant la réunion des autres sociétés.
Lorsque l'approbation de la fusion par l'assemblée générale extraordinaire de la société absorbante n'est pas requise conformément au II de l'article L. 236-9, les informations mentionnées à l'article R. 236-22 sont fournies un mois au moins avant la date de l'assemblée générale de l'autre société ou des autres sociétés qui fusionnent.
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