Article R236-25
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Détails du droit de retrait dans le cadre d'une fusion transfrontalière
Résumé Lors d'une fusion transfrontalière, les associés peuvent céder toutes leurs actions ou parts sociales au moment de la demande.
Le droit de retrait prévu à l'article L. 236-40 porte sur l'ensemble des parts ou actions détenues par l'associé au jour de sa demande.
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