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Sous-section 1

De la fusion transfrontalière

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Article R236-28

Contestation de l'offre de rachat et demande de soulte en cas de fusion transfrontalière

Code de commerce

Article R236-27

Article R236-27

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délai de l'offre de rachat des actions dans le cadre d'une fusion transfrontalière

Résumé La société a deux mois pour racheter les actions des opposants après la fusion.

L'offre de rachat mentionnée à l'article L. 236-40 est versée par la société au plus tard dans un délai de deux mois après la date de prise d'effet de l'opération déterminée conformément à l'article L. 236-44.

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Version 1

L'offre de rachat mentionnée à l'article L. 236-40 est versée par la société au plus tard dans un délai de deux mois après la date de prise d'effet de l'opération déterminée conformément à l'article L. 236-44.