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Sous-section 1

De la fusion transfrontalière

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Procédure et délais de contrôle des fusions transfrontalières

Code de commerce

Article R236-29

Article R236-29

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

De la fusion transfrontalière

Résumé Chaque société participant à une fusion transfrontalière doit fournir au greffier un dossier contenant des documents sur le projet de fusion, les statuts, les avis, les rapports, les observations, les procès-verbaux des assemblées, la liste des filiales, le nombre de salariés, les engagements publics et l'approbation du projet.

Chaque société participant à la fusion transfrontalière remet au greffier chargé du contrôle mentionné à l'article L. 236-42 un dossier contenant les documents et informations suivants :

1° Le projet de fusion transfrontalière, mentionnant notamment les informations relatives aux procédures permettant de déterminer la participation des salariés ;

2° Les statuts de la société issue de la fusion transfrontalière ;

3° Une copie des avis relatifs aux publicités prévues par la présente section ;

4° Le rapport et l'avis qui y est éventuellement annexé, mentionnés à l'article L. 236-36, ainsi que le rapport mentionné à l'article L. 236-10, lorsqu'ils sont disponibles ;

5° Une copie de toute observation présentée au titre de l'article L. 236-35 ;

6° Une copie du procès-verbal des assemblées mentionnées aux articles L. 236-9 et L. 236-14 ;

7° La liste des filiales précisant le pays dans lequel chacune est immatriculée ;

8° Le nombre de salariés au jour de la mise à disposition du projet de fusion transfrontalière ;

9° Les informations relatives au respect des engagements de la société envers les organismes publics ;

10° Un document attestant que les sociétés qui fusionnent ont approuvé le projet de fusion dans les mêmes termes et que les modalités relatives à la participation des salariés ont été fixées conformément au titre VII du livre III de la deuxième partie du code du travail.

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Version 1

Chaque société participant à la fusion transfrontalière remet au greffier chargé du contrôle mentionné à l'article L. 236-42 un dossier contenant les documents et informations suivants :

1° Le projet de fusion transfrontalière, mentionnant notamment les informations relatives aux procédures permettant de déterminer la participation des salariés ;

2° Les statuts de la société issue de la fusion transfrontalière ;

3° Une copie des avis relatifs aux publicités prévues par la présente section ;

4° Le rapport et l'avis qui y est éventuellement annexé, mentionnés à l'article L. 236-36, ainsi que le rapport mentionné à l'article L. 236-10, lorsqu'ils sont disponibles ;

5° Une copie de toute observation présentée au titre de l'article L. 236-35 ;

6° Une copie du procès-verbal des assemblées mentionnées aux articles L. 236-9 et L. 236-14 ;

7° La liste des filiales précisant le pays dans lequel chacune est immatriculée ;

8° Le nombre de salariés au jour de la mise à disposition du projet de fusion transfrontalière ;

9° Les informations relatives au respect des engagements de la société envers les organismes publics ;

10° Un document attestant que les sociétés qui fusionnent ont approuvé le projet de fusion dans les mêmes termes et que les modalités relatives à la participation des salariés ont été fixées conformément au titre VII du livre III de la deuxième partie du code du travail.