Section précédente
Section 3
De l'apport partiel d'actifs
R236-19
Section parente
Chapitre VI
De la fusion, de la scission et de l'apport partiel d'actifs
Section suivante
Sous-section 1
De la fusion transfrontalière
R236-20 — R236-34
Sous-section 1 : De la fusion transfrontalière
Sous-section 2 : De la scission transfrontalière
Sous-section 3 : De l'apport partiel d'actifs transfrontalier
Sous-section 4 : De la transformation transfrontalière
