Code de commerce
Section 4 : Des opérations transfrontalières
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Règles pour les opérations d'entreprises à l'étranger
Résumé. Cette section explique comment les entreprises peuvent fusionner, se diviser ou transférer des actifs entre différents pays, en suivant des règles pour protéger tout le monde.
En vigueur depuis le dimanche 4 juin 2023
Section 4 : Des opérations transfrontalières
Sous-section 1 : De la fusion transfrontalière
Sous-section 2 : De la scission transfrontalière
Sous-section 3 : De l'apport partiel d'actifs transfrontalier
Sous-section 4 : De la transformation transfrontalière