Code de commerce

Sous-section 2 : De la scission transfrontalière

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Scission transfrontalière d'une entreprise

Résumé. Cette section explique comment diviser une entreprise entre plusieurs pays, en détaillant les étapes et les documents nécessaires.

En vigueur depuis le 4 juin 2023

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Règles de la scission d'entreprise à l'international

Résumé. Les règles pour diviser une entreprise entre plusieurs pays sont expliquées dans cette section.

Les opérations de scissions transfrontalières sont régies par les dispositions de la présente sous-section ainsi que par celles de la sous-section 1 de la présente section et celles de la section 2 du présent chapitre qui ne leur sont pas contraires.

En vigueur depuis le 4 juin 2023

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Contenu d'un projet de scission transfrontalière

Résumé. Un projet de scission transfrontalière doit inclure un calendrier, les dates comptables, les statuts des sociétés bénéficiaires, la description et l'évaluation des actifs et passifs, ainsi que la date d'arrêté des comptes.

Outre les informations mentionnées à l'article R. 236-21 (Détails d'un projet de fusion transfrontalière), le projet de scission transfrontalière contient les indications suivantes :
1° Le calendrier indicatif envisagé pour la scission transfrontalière ;
2° La ou les dates à partir desquelles les opérations de la société scindée sont considérées du point de vue comptable comme étant celles des sociétés bénéficiaires ;
3° Les statuts des sociétés bénéficiaires ;
4° Une description précise des éléments d'actif et de passif de la société scindée et une description de la répartition de ces éléments entre les sociétés bénéficiaires ;
5° Les informations concernant l'évaluation des éléments d'actif et de passif alloués à chaque société ;
6° La date d'arrêté des comptes de la société scindée.

En vigueur depuis le dimanche 4 juin 2023

Sous-section 2 : De la scission transfrontalière
Article R236-35
Article R236-36