En vigueur depuis le 4 juin 2023
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Règles de la scission d'entreprise à l'international
Les opérations de scissions transfrontalières sont régies par les dispositions de la présente sous-section ainsi que par celles de la sous-section 1 de la présente section et celles de la section 2 du présent chapitre qui ne leur sont pas contraires.
1 version