Section parente

Section 4

Des opérations transfrontalières

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Sous-section 3

De l'apport partiel d'actifs transfrontalier

R236-37 — R236-38

Code de commerce

Sous-section 2 : De la scission transfrontalière

Article R236-35

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Réglementation de la scission transfrontalière

Résumé Les scissions transfrontalières doivent suivre certaines règles mais pas toutes.

Les opérations de scissions transfrontalières sont régies par les dispositions de la présente sous-section ainsi que par celles de la sous-section 1 de la présente section et celles de la section 2 du présent chapitre qui ne leur sont pas contraires.

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Article R236-36

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Contenu du projet de scission transfrontalière

Résumé Un projet de scission transfrontalière doit détailler le planning, les dates de transfert comptable, les statuts des nouvelles sociétés, la répartition des actifs et passifs, leur valeur et la date de clôture des comptes.

Outre les informations mentionnées à l'article R. 236-21, le projet de scission transfrontalière contient les indications suivantes :

1° Le calendrier indicatif envisagé pour la scission transfrontalière ;

2° La ou les dates à partir desquelles les opérations de la société scindée sont considérées du point de vue comptable comme étant celles des sociétés bénéficiaires ;

3° Les statuts des sociétés bénéficiaires ;

4° Une description précise des éléments d'actif et de passif de la société scindée et une description de la répartition de ces éléments entre les sociétés bénéficiaires ;

5° Les informations concernant l'évaluation des éléments d'actif et de passif alloués à chaque société ;

6° La date d'arrêté des comptes de la société scindée.

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