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Sous-section 1

De la fusion transfrontalière

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Article R236-33

Recours contre les décisions du greffier en matière de fusion transfrontalière

Code de commerce

Article R236-32

Article R236-32

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délai de contrôle pour les fusions transfrontalières

Résumé Le greffier a 15 jours pour vérifier si une fusion transfrontalière est légale après avoir reçu tous les documents.

Le contrôle prévu à l'article L. 236-43 est réalisé dans un délai de quinze jours à compter de la réception de l'ensemble des documents mentionnés à l'article R. 236-32.

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Version 1

Le contrôle prévu à l'article L. 236-43 est réalisé dans un délai de quinze jours à compter de la réception de l'ensemble des documents mentionnés à l'article R. 236-32.