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Sous-section 1

De la fusion transfrontalière

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Article R236-34

Délai d'opposition et action en justice pour les créanciers dans une fusion transfrontalière

Code de commerce

Article R236-33

Article R236-33

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Recours contre les décisions du greffier en matière de fusion transfrontalière

Résumé Si vous contestez une décision du greffier sur une fusion internationale, vous devez suivre les règles de l'article R. 123-139.

Tout recours contre les décisions du greffier au titre des opérations de contrôle mentionnées aux articles L. 236-42, L. 236-43 et R. 236-30 est formé dans les conditions et selon les modalités de l'article R. 123-139 du code de commerce.

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Tout recours contre les décisions du greffier au titre des opérations de contrôle mentionnées aux articles L. 236-42, L. 236-43 et R. 236-30 est formé dans les conditions et selon les modalités de l'article R. 123-139 du code de commerce.