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Chapitre V

Du bail commercial

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Sous-section 1

De la détermination de la valeur locative

R145-2 — R145-11

Code de commerce

Section 1 : Du renouvellement

Article R145-1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification du prix du bail commercial par le bailleur

Résumé Si le bailleur n'a pas dit le nouveau loyer au début, il peut le faire plus tard par des méthodes précises.

Le bailleur qui n'a pas fait connaître le montant du loyer qu'il propose dans les conditions de l'article L. 145-11 peut demander une modification du prix du bail ultérieurement, par acte d'huissier de justice, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou dans le mémoire prévu à l'article R. 145-23.

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Article R145-1-1

Lorsque le congé prévu à l'article L. 145-9 est donné par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, la date du congé est celle de la première présentation de la lettre.

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