Code de commerce

Section 1 : Du renouvellement

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification du loyer dans un bail commercial

Résumé. Un propriétaire peut ajuster le prix d'un bail commercial plus tard, même s'il n'a pas fixé un nouveau loyer dès le départ.

En vigueur depuis le 27 mars 2007

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Modification du loyer dans un bail commercial

Résumé. Un propriétaire peut demander plus tard à changer le prix d'un bail commercial, même s'il n'a pas proposé un nouveau loyer au début.

Le bailleur qui n'a pas fait connaître le montant du loyer qu'il propose dans les conditions de l'article L. 145-11 (Modification du loyer lors du renouvellement d'un bail commercial) peut demander une modification du prix du bail ultérieurement, par acte d'huissier de justice, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou dans le mémoire prévu à l'article R. 145-23 (Résolution des litiges de bail commercial).

Créé le 6 novembre 2014 · Abrogé le 14 mars 2016

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Date du congé dans un bail commercial

Résumé. La date du congé pour un bail commercial est celle de la première présentation de la lettre recommandée.

Lorsque le congé prévu à l'article L. 145-9 (Conditions de fin d'un bail commercial) est donné par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, la date du congé est celle de la première présentation de la lettre.

En vigueur depuis le mardi 27 mars 2007

Section 1 : Du renouvellement
Article R145-1
Article R145-1-1