Code de commerce
Section 2 : Des formalités d'inscription et de radiation
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Formalités d'inscription et de radiation des dettes sur un fonds de commerce
Résumé. Cette section explique comment enregistrer et supprimer les dettes liées à un fonds de commerce, ainsi que les règles pour informer les créanciers.
En vigueur depuis le mardi 27 mars 2007
Section 2 : Des formalités d'inscription et de radiation
Sous-section 1 : De l'inscription
Sous-section 2 : De la radiation
Sous-section 3 : Dispositions particulières