Code de commerce

Section 1 : Des mesures de publicité

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Publication des contrats de location-gérance

Résumé. Les contrats de location-gérance d'un fonds de commerce doivent être publiés dans un journal d'annonces légales rapidement après leur signature et à la fin du contrat.

En vigueur depuis le 27 mars 2007 · Dernière version le 12 février 2020

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Publication des contrats de location-gérance

Résumé. Les contrats de location-gérance d'un fonds de commerce doivent être publiés dans un journal d'annonces légales dans les 15 jours suivant leur signature, et ce aussi à la fin du contrat.

Les contrats de gérance définis à l'article L. 144-1 (Règles applicables aux contrats de location-gérance) sont publiés dans la quinzaine de leur date sous forme d'extraits ou d'avis dans un support habilité à recevoir les annonces légales. La fin de la location-gérance donne lieu aux mêmes mesures de publicité.

En vigueur depuis le mardi 27 mars 2007

Section 1 : Des mesures de publicité
Article R144-1