Section parente

Chapitre IV

De la location-gérance

Section suivante

Section 2

Dispositions spécifiques pour les entreprises de transports publics et de location de véhicules industriels

D144-2 — D144-5

Code de commerce

Section 1 : Des mesures de publicité

Article R144-1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Publicité des contrats de location-gérance

Résumé Les contrats de location-gérance doivent être publiés dans un journal habilité à recevoir les annonces légales dans les quinze jours suivant leur date, et cette obligation s'applique également à la fin de la location-gérance.

Les contrats de gérance définis à l'article L. 144-1 sont publiés dans la quinzaine de leur date sous forme d'extraits ou d'avis dans un support habilité à recevoir les annonces légales. La fin de la location-gérance donne lieu aux mêmes mesures de publicité.

2 versions

1 cité