En vigueur depuis le 27 mars 2007 · Dernière version le 12 février 2020
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Publication des contrats de location-gérance
Résumé. Les contrats de location-gérance d'un fonds de commerce doivent être publiés dans un journal d'annonces légales dans les 15 jours suivant leur signature, et ce aussi à la fin du contrat.
Les contrats de gérance définis à l'article L. 144-1 (Règles applicables aux contrats de location-gérance) sont publiés dans la quinzaine de leur date sous forme d'extraits ou d'avis dans un support habilité à recevoir les annonces légales. La fin de la location-gérance donne lieu aux mêmes mesures de publicité.
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