Code de commerce
Section 2 : Du loyer
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Détermination et révision du loyer dans un bail commercial
Résumé. Cette section explique comment fixer le loyer d'un bail commercial et comment le réviser en cas de désaccord.
En vigueur depuis le mardi 27 mars 2007
Section 2 : Du loyer
Sous-section 1 : De la détermination de la valeur locative
Sous-section 2 : De la commission départementale de conciliation en matière de baux d'immeubles ou locaux à usage commercial, industriel ou artisanal
Sous-section 3 : De la révision des loyers