En vigueur depuis le 14 mars 2016
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Notification par lettre recommandée dans un bail commercial
Lorsqu'en application des articles L. 145-4 (Durée du bail commercial et possibilité de résiliation anticipée), L. 145-10 (Demande de renouvellement d'un bail commercial), L. 145-12 (Durée du bail commercial renouvelé), L. 145-18 (Refus de renouvellement d'un bail commercial pour travaux), L. 145-19 (Droit de priorité du locataire dans un bail commercial), L. 145-47 (Ajout d'activités dans un bail commercial), L. 145-49 (Procédure de demande de changement d'activité dans un bail commercial) et L. 145-55 (Renonciation à une demande de déspécialisation dans un bail commercial), une partie a recours à la lettre recommandée avec demande d'avis de réception, la date de notification à l'égard de celui qui y procède est celle de l'expédition de la lettre et, à l'égard de celui à qui elle est faite, la date de première présentation de la lettre. Lorsque la lettre n'a pas pu être présentée à son destinataire, la démarche doit être renouvelée par acte extrajudiciaire.
1 version
7 cités
1 décret d’application