Code de commerce

Section 6 : Dispositions relatives au recours à la lettre recommandée avec demande d'avis de réception

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Utilisation de la lettre recommandée dans les baux commerciaux

Résumé. La lettre recommandée avec accusé de réception est utilisée pour les communications officielles dans un bail commercial.

En vigueur depuis le 14 mars 2016

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Notification par lettre recommandée dans un bail commercial

Résumé. L'article explique comment et quand une lettre recommandée avec accusé de réception est considérée comme officiellement envoyée et reçue dans le cadre d'un bail commercial.

Lorsqu'en application des articles L. 145-4 (Durée du bail commercial et possibilité de résiliation anticipée), L. 145-10 (Demande de renouvellement d'un bail commercial), L. 145-12 (Durée du bail commercial renouvelé), L. 145-18 (Refus de renouvellement d'un bail commercial pour travaux), L. 145-19 (Droit de priorité du locataire dans un bail commercial), L. 145-47 (Ajout d'activités dans un bail commercial), L. 145-49 (Procédure de demande de changement d'activité dans un bail commercial) et L. 145-55 (Renonciation à une demande de déspécialisation dans un bail commercial), une partie a recours à la lettre recommandée avec demande d'avis de réception, la date de notification à l'égard de celui qui y procède est celle de l'expédition de la lettre et, à l'égard de celui à qui elle est faite, la date de première présentation de la lettre. Lorsque la lettre n'a pas pu être présentée à son destinataire, la démarche doit être renouvelée par acte extrajudiciaire.

En vigueur depuis le lundi 14 mars 2016

Section 6 : Dispositions relatives au recours à la lettre recommandée avec demande d'avis de réception
Article R145-38